Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2023 par la société anonyme ARENDT &

Bien que son père ait été au courant de cet état de fait, il n’aurait cependant pasa) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci,

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatementc) l

En date du 11 février 2025, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Or, il y a lieu de souligner que ces affirmations restent à l'état de pure allégation d'autant plus que vous mentionnez dans votre demande du 27 juillet 2023 que « Depuis sonAprès avoir rappelé la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, les demandeurs argumentent que le

En ce qui concerne votre crainte d'être arrêté ou tué par les Taliban étant donné que auriez été embauché par l'ancienne police afghane à ... en tant que ... pour confectionner des ... pour la police, et que de ce fait les Taliban considéreraient que vous auriez collaboré avec l'ancien Etat afghan, force est de constater que cette crainte tombe a priori dans

À cela s'ajoute que les preuves d'envoi de colis entre les années 2021 et 2023, font état qu'encore une fois le destinataire est Madame (E) et non Madame (B) et que l'expéditeur est Madame (C) et non votre mandante, Madame (A).Étant donné que la copie du passeport de Madame (B) renseigne l'entrée dans l'Espace Schengen au 3 juillet 2023 pour une période de

Ladite déclaration serait encore corroborée par un document intitulé « document de non employé » daté du 6 novembre 2022 et délivré par le directeur du répertoire général des employés de l’Etat, duquel il ressortirait que Madame (B) ne serait pas employée de l’Etat syrien.L’article 12 définit la notion d’« être à charge » par « le fait pour le membre de la

Par courrier du 13 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que la direction de l’Immigration disposerait de toutes les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Il ressort de votre dossier administratif que vous êtes, Monsieur, né le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et marié depuis le ... à Madame, née le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter

Le 17 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Or, la question de crédibilité se pose dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encouriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.Or, il

Mali), de nationalité malienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du

d’autant plus qu’il apparaîtrait que l’enquête vise uniquement Monsieur (A) et la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 tandis que dans le corps de la décision, il serait fait état d’éléments remontant à l’année 2014.Elle estime qu’en tout état de cause, eu égard aux faits et à la précédente demande de renseignements, il aurait

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui serait suffisamment clair etc) l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’état actuel de la

Le 29 juin 2024, en état d’ébriété manifeste, vous avez refusé de quitter une chambre d’un hôtel dans lequel vous n’étiez pas logé.n° 2105-IX », tous les hommes âgés de 18 à 60 ans devraient être inscrits auprès de l’armée ukrainienne, être munis d’un document d’immatriculation militaire et auraient interdiction de franchir la frontière de l’Etat ukrainien,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;La société (BB)