Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernant la délégation de signature par le gouvernement, ci-après désigné par l’« arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 », n’ont pas été respectées2 et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué.au sujet de l’

refus de délivrance d'une autorisation de séjour, et s'il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers, il n'en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions

Or, Monsieur, vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucune menace en relation avec votre ethnie qui vous toucherait personnellement et individuellement.Dans ce contexte, il convient également de rappeler que les incidents dont vous faites état, remontent à plus de 25 ans et qu’il est peu probable que les Taliban

vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions au sens de la Loi de 2015.En droit, et au soutien de sa demande d’octroi du statut de réfugié, le demandeur, se fondant sur la loi du 18 décembre 2015,

En date du 25 mai 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités italiennes au sens de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’une insuffisance de motivation de ladite décision, le tribunal relève que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le «En tout

Aux fins de la présente disposition, on entend par « société à responsabilité limitée » notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe 1 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels,aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de l’établissement public (AA), en matière de discipline __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50270 du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN,

Suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société comme constituant son préjudice justifiant l’appel en garantie du réclamant (cf. Cour administrative du 27 juillet 2016, n° 37634C

Vous faites en outre état de perquisitions qui aurait eu lieu à votre domicile en votre absence en juin 2022 et en juillet 2022 (p.17/21 de votre rapport d’entretien), ainsi que le 20 septembre 2022 (p.9/21 de votre rapport d’entretien), soit quelques jours à la suite de l’arrestation d’un dénommé (B), qui aurait été un représentant provincial du DBP.A titre

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

caractère définitif de ce bulletin emporte la conséquence que l'Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans la déclaration à la base de ce bulletin, mais non encore réglés par la société comme constituantIl insiste, dans ce contexte, plus particulièrement sur le fait que, dès le 4 octobre 2022, il n’aurait plus eu d’accès aux locaux du

La partie demanderesse soutient, dans ce contexte, que dans son arrêt Berlioz du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne, dénommée ci-après la « CJUE », aurait délimité le champ du contrôle à exercer par le juge compétent saisi dans l'Etat requis par rapport à la demande d'injonction en ce sens que « les limites applicables au contrôle de l'

Vu la communication de cette requête à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg par les soins du greffe du tribunal administratif le même jour ;1 Cour adm., 31 janvier 2023, nos 47174Ca-47231Ca du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Cour adm., 31 janvier 2023, nos 47174Ca-47231Ca du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luForce est au tribunal de constater

Madame, vous faites également état d'un incident qui aurait eu lieu lorsque vous auriez habité avec une amie et sa famille à Medellin en Colombie.Madame, vous faites état des problèmes que vous auriez rencontrés au motif que votre beau-frère aurait violé une fille mineure et que la famille de cette dernière souhaiterait venger le prétendu viol.A toutes fins

Le 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Le 20 août 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », afin d’examiner son intérêt supérieur en tant qu’enfant.En effet, vous

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. part. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat die öffentliche Ordnung betrifft (