Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’

parties la société anonyme (AA) et l’Etat représenté par son ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable [La société (AA) conclut, à partir du 6 décembre 2021, plusieurs actes de vente en état de futur achèvement pour la vente de cinq appartements avec Madame (B), Monsieur (C), Madame (D), Madame (E), Madame (F), Monsieur (G), Monsieur

De plus, j’ai l’honneur de vous informer que des travaux de restauration et de rénovation d’un immeuble bénéficiant d’une protection nationale peuvent être largement subventionnés par l’Etat.

mineure (A2), née le ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez Madame, être née le ... à ... dans l’Etat de Táchira au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne, célibataire et de confession catholique.Madame, vous auriez vécu de 1994 à 2022 dans la même maison à ... dans l’Etat de Táchira avec votre père jusqu’à son décès

rétention - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de

Le demandeur conteste, pour le surplus, que son éloignement aurait des chances d’aboutir, au motif qu’aucune demande de reprise en charge n’aurait été adressée aux autorités des Etats membres au sein desquels il aurait préalablement introduit des demandes de protection internationale.règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Le 7 novembre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

24 novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.Il ferait état dLes demandeurs font état de certaines incohérences dans les plans, ainsi que d’une violation du principe de minutie ou du principe de bonne administration.S’agissant plus particulièrement des griefs relatifs à l’épaisseur des murs ou encore à la stabilité de la construction, il échet

Monsieur (A) fut entendu en date du 4 mars 2026 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, il ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

La commune rappelle encore que l’état de crise aurait duré du 25 mars 2020 au 24 juin 2020, de sorte que les parties requérantes auraient en principe disposé de 6 mois, soit jusqu’au 2 septembre 2020, pour déposer un recours en annulation ou au moins un recours gracieux contre ladite autorisation de construire.A supposer que Madame A aurait pu renoncer à son

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.3A cet égard, contrairement à ce que soutient la commune, Madame (A1) ne se limite pas à invoquer une simple proximité géographique, mais fait état d

2 CJUE, 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois c.financières concernant une personne devant être considérée comme détenteur de renseignements dans l’Etat requis et une personne visée comme contribuable concerné dans le cadre d’un échange de renseignements est à qualifier comme ingérence dans le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la

Enfin, selon la partie communale, Monsieur (A3) n’aurait en tout état de cause aucun intérêt à agir à l’encontre de la décision du 6 janvier 2023, celle-ci ne le concernant pas.voir également : Cour adm., 21 juin 2022, n° 47126C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.De fait, sauf à admettre qu’un intérêt simplement éventuel ne suffise pour qu’un recours

La démolition du mur de soutènement qui se situe en limite de propriété et qui par ailleurs est en parfait état, aurait comme conséquence le glissement du terrain voisin sur votre propriété.qu’à l’arrêt de la Cour d’appel du 26 juin 2019, Monsieur (A) a sollicité la condamnation de Monsieur (B) (i) à enlever toute la masse de terre constitutive de la

Quant aux événements que vous invoquez, force est de constater que vous n’avez pas été agressé et que vous ne faites pas état d’une quelconque atteinte à votre intégrité physique.Etat colombien et l’ELN n’est pas établi, et les membres du ELN peuvent ainsi être qualifiés comme étant des personnes privées agissant de façon indépendante de l’Etat colombien.S’