Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

2 CJUE, 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois c.financières concernant une personne devant être considérée comme détenteur de renseignements dans l’Etat requis et une personne visée comme contribuable concerné dans le cadre d’un échange de renseignements est à qualifier comme ingérence dans le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la

Enfin, selon la partie communale, Monsieur (A3) n’aurait en tout état de cause aucun intérêt à agir à l’encontre de la décision du 6 janvier 2023, celle-ci ne le concernant pas.voir également : Cour adm., 21 juin 2022, n° 47126C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.De fait, sauf à admettre qu’un intérêt simplement éventuel ne suffise pour qu’un recours

La démolition du mur de soutènement qui se situe en limite de propriété et qui par ailleurs est en parfait état, aurait comme conséquence le glissement du terrain voisin sur votre propriété.qu’à l’arrêt de la Cour d’appel du 26 juin 2019, Monsieur (A) a sollicité la condamnation de Monsieur (B) (i) à enlever toute la masse de terre constitutive de la

Quant aux événements que vous invoquez, force est de constater que vous n’avez pas été agressé et que vous ne faites pas état d’une quelconque atteinte à votre intégrité physique.Etat colombien et l’ELN n’est pas établi, et les membres du ELN peuvent ainsi être qualifiés comme étant des personnes privées agissant de façon indépendante de l’Etat colombien.S’

auriez plus revu pendant dix années - tandis que vous seriez restée avec vos enfants et votre père, trop affaibli en raison de son état de santé pour prendre la fuite.Aux alentours du 7 ou 8 juillet 2016, vous expliquez que « cela a recommencé », à savoir « la même guerre » (p.12/17 du rapport d’entretien) au cours de laquelle des milices de l’Etat,

En tout état de cause, elle aurait légitimement cru, à sa réception, que les effets du classement auraient commencé à courir.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »En outre, à travers ses mémoires en réponse et en duplique, la partie étatique a encore

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'està-dire non raboté et non recouvert de peinture.Concernant le chemin traversant la forêt au fond de la propriété, je tiens à vous informer qu'il s'agit d'une réduction, destruction et/ou détérioration de biotopes protégés, d'habitats d'intérêt communautaire et/ou d'habitats des espèces d'intérêt communautaire

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c.à.d. non raboté et non traité.Les alentours de l’abri seront maintenus dans un état de bon ordre et de parfaite propreté.En cas de mort ou d’aliénation des chevaux et/ou alpagas, le ou les abris concernés seront enlevés immédiatement et le fond sera remis dans son pristin état.constructions de petite envergure

A l’appui de son recours, Monsieur (A1) soulève une absence de motivation des décisions ministérielles, précitées, des 28 novembre 2022 et 5 juin 2023, en se prévalant de l’obligation de motivation inscrite tant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Le

En droit, le demandeur soutient tout d’abord que sa perspective d’éloignement serait incertaine au vu de son statut d’apatride, et qu’il ne saurait être valablement exigé de sa part d’apporter la preuve impossible qu’aucun Etat ne le reconnaîtrait comme ressortissant.Le demandeur s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon

604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », malgré la demande

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement

Ces bâtiments sont à sauvegarder et à remettre en état selon leur identité historique.afin de pouvoir discuter sur place d’un projet de réaffectation du site qui, non seulement, pourra recevoir mon aval mais qui, de surcroît, pourra être partiellement cofinancé par l’Etat dans la mesure où il contribuera à la mise en valeur d’un site historique classé.Cour

Le 16 décembre 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen

Le 30 août 2022, Monsieur (A1) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

recouvertes par des forêts, et que le dossier administratif ne ferait état d’aucun biotope les concernant.Il précise, en outre, qu’en empruntant le chemin de randonnée traversant la ZPIN et situé sur le domaine de l’Etat, il s’avérerait que les fonds seraient séparés par un véritable mur végétal et rocheux.communautaire pour lesquelles l’état de conservation

L'article 17 de la même loi prévoit qu'« il est interdit de réduire, de détruire ou de détériorer les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire ainsi que les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation des espèces a été évalué non favorable ».L'article 5, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 1er août

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas de faire état d’un intérêt corporatif caractérisé, mais encore faut-il que l’intérêt collectif mis en avant relève effectivement de l’objet social de l’association2, relation qu’il appartient au tribunal de vérifier.ont-elles fait usage de la possibilité leur accordée de faire état de leurs plaidoiries orales

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre