Décisions des juridictions administ. depuis leur création

hauteur et en longueur du bâtiment, pas plus qu’une reconstruction d’une toiture toujours en état »En tout état de cause, la transformation contestée du garage constituerait, selon la partie tierce intéressée, une amélioration de la situation existante, dans la mesure où elle consisterait en la rénovation soignée d’un ancien garage vétuste.En tout état de

Lors de votre audition policière vous faites également état du fait que votre frère serait homosexuel, mais que vous auriez quitté votre pays d’origine en raison de votre père qui vous aurait « tous chassé[1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

S’agissant du volet de la décision ministérielle déférée portant refus d’octroi du statut de réfugié, le demandeur fait plaider, en substance, qu’il aurait fait état d’une crainte fondée de subir des actes de persécution dans son pays d’origine, compte tenu, d’une part, du fait qu’il aurait, à plusieurs reprises, été menacé de mort par des membres des FARC

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie1.Dans ce

vieux et cassé, étant de surcroit relevé que l’information par rapport à l’état de fonctionnement et l’âge de votre téléphone constitue une remarque superflue dans le contexte d’une explication convaincante par rapport à l’absence de preuves d’éléments pertinents de votre demande.protection internationale au Luxembourg parce qu’un ami vous aurait conseillé

Monsieur, force est de constater que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime en Colombie.Par ailleurs, et même à supposer que votre conjointe aurait connu des soucis au Venezuela avec ce gang, il ressort des informations dont je dispose que « (Z) » installé dans l’État de Zulia au Vénézuela, serait un gang d’

Buea de 2021 jusqu’à votre départ définitif du Cameroun et y auriez travaillé en tant que comptable pour l’Etat, plus précisément pour le compte du Ministère des Finances au sein de la « finance control office » de Buea (p.2/10 du rapport d’entretien).En tout état de cause, ses déclarations seraient parfaitement intelligibles et ne seraient pas contredites

Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel vous auriez été enlevé alors que vous vous seriez trouvé, ensemble avec votre famille, dans votre maison.Vous déclarez ne pas avoir porté plainte contre les malfaiteurs car vous n’auriez pas eu le temps et qu’« il y a eu des situations de gens qui travaillaient à l’état qui se sont fait tuer devant

En tout état de cause, la partie donnant sur la rue de la toiture plate respectait la même hauteur au faîte que les maisons voisines.En tout état de cause, cette question dépasserait le cadre du présent litige.En tout état de cause, le demandeur serait resté en défaut de prouver que les conditions réglementaires en vue de l’obtention de la dérogation

Madame, force est encore de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Le fait qu’il n’existe pas de lien entre ledit gang et l’Etat vénézuélien est conforté par le fait que le leader de la bande (Z) est un déserteur activement recherché par les autorités vénézuéliennes, et qu’en outre ce gang n’est

Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel votre mari aurait été enlevé alors que vous vous seriez trouvés dans votre maison.Vous déplorez en outre l’insécurité générale qui règnerait dans votre pays d’origine, sans faire état d’un incident lié à cette déclaration.Quant à votre fille mineure, vous faites état des mêmes craintes, à savoir l’

En date du 12 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertuAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 12 juin 2025.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’

En date du 6 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Avec cette modification, les auteurs du projet de loi suivent l’avis du Conseil d’Etat », Doc. parl. n° 747310, Amendements gouvernementaux, p.Le Conseil d’État s’interroge sur le sens de cette disposition.Le Conseil d’ÉtatAinsi, elle précise que les ouvertures ne correspondraient plus à l’état initial de l’immeuble et que ni la façade, ni les fenêtres ne

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;A l’égard de cette deuxième condition, la CJUE a retenu que « Si, en ce qui concerne cette seconde condition,

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deEn

homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

3 Cour adm., 14 mars 2024, n° 49690C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

2 Dans ce sens, trib. adm., 29 septembre 2023, n° 47501 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Elles affirment finalement que l’exceptionnalité et l’authenticité avancées par le ministre seraient en réalité « le résultat d’une pure appréciation subjective de la part de l’Etat, déclenchée par la dénonciation d’un particulier non concerné par les

Le 24 février 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une