Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif, le 21 novembre 2012 par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 17 novembre 2011 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour en qualité de membre de la famille ;Le 24

la preuve que vous disposez de moyens d'existence personnels suffisants sur base d'un contrat de travail à plein temps et à durée indéterminée sur le premier marché de l'emploi, garanti par un permis de travail établi à votre nom par mon ministère, Service des permis de travail ;Mademoiselle ... étant entretemps entrée sur le territoire luxembourgeois

Par jugement rendu à la date du 26 avril 2004, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation introduit par ... ..., de nationalité française, demeurant à L-La partie appelante conteste la constatation par les premiers juges du défaut de danger grave et caractérisé pour l’ordre public dans le chef de l’intimée

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.Aucune disposition légale ne conférant compétence à la juridiction administrative pour statuer comme juge du fond en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître de la demande en réformation de la décision critiquée.Le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée serait non seulement motivée

Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 1/2000, V° Recours en réformation, n° 5, p.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision

Je constate que, depuis le 14 mars 2019, vous n’exercez plus un emploi ni auprès de l’employeurégal au salaire social minimum d’un travailleur non-qualifié, daté et signé, pour un poste de travail non-subventionné et déclaré vacant auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi ou un certificat que vous touchez toujours des indemnités de chômage.visée

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 18 juin 2013, dressé sur demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que Monsieur ... n’aurait plus résidé auprès de son beau-frère à ... qui aurait confirmé aux agents que Monsieur.... aurait quitté le territoire pour son pays d’origine en date duSuite à l’émission d’un certificat de

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 18 juin 2013 dressé sur demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que Monsieur ... ne résiderait plus auprès de son beau-frère à ... qui aurait confirmé aux agents que Monsieur ... aurait quitté le territoire pour son pays d’origine en date du 13 juin 2013.Suite à l’émission d’un

se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte dJe

de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale deJe constate qu'une attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union portant le n° 0309 13 00109 vous a été délivrée en date du 22 avril 2013 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale dePar jugement du 27 mars 2017, le tribunal administratif se déclara incompétent

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Chypre), de nationalité chypriote, fit en date du 23 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 13 03015 vous a été délivrée en date du 23 mai 2013 en qualité de travailleur

Espagne), de nationalité espagnole, introduisit en date du 30 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille de son époux, Monsieur ..., auprès de l’administration communale de ....Une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille fut introduite le

Le 13 février 2013, Monsieur ...signa un engagement de prise en charge en faveur de Monsieur ...réceptionné par le ministère des Affaires étrangères en date du 15 février 2013 et signé pour accord par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en date du 6 mars 2013.En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’

A vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de ... en date du 24 octobre 2014, je constate qu’il est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 5 août 2014 sur base d’un visa de la catégorie C valable du 1er août 2014 au 14 novembre 2014 pour une période de 90 jours.du demandeur de s’inscrire aux cours de

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale de ..., où le couple ...-... s’était installé, du départ de Monsieur ... vers le Sénégal.En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg établir son domicile à L-Par

Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dans

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale deEn date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Par un courrier du 3 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s’adressa à Monsieur ... en

Madame ..., ressortissante portugaise, introduisit en date du 3 décembre 2010 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de travailleur salarié.Par courrier du 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Madame ... qu’il envisageait de