Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648

contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettela délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de l’administration communale de la Ville d’Esch-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Kehlen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 19 juillet 2021 portant signification de la prédite requête à (i) l’administration communale de la Ville de Diekirch ayant sa maison communale à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à (ii) Madame

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre une décision du ministre de l’Intérieur,la décision de Madame la Ministre de l’Intérieur datée du 28 janvier 2021 approuvant la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 portant adoption du projet de refonte du PAG de la Commune [la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 portant

Appels formés par I. l’administration communale de la Ville de DiekirchVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch,

d'intérêt communal 'environnement construit'.Dans ce contexte, la demanderesse fait valoir que si dans la deuxième moitié du 20ième siècle, les responsables communaux de l’époque auraient, par des autorisations de construire qui n’auraient eu aucun respect pour le patrimoine architectural de la Ville de Luxembourg, dépossédé la capitale de son charme

Cette conclusion n’est pas infirmée par l’indication des voies de recours contenue dans le courrier du 24 octobre 2019, telle que mise en avant par les consorts ACD, étant donné qu’encore que les termes employés dans ledit courrier pourraient porter à confusion en ce sens qu’il n’est pas clairement indiqué à quelle décision le terme de « ma décision » tel qu

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2020 (n° 40551 du rôle)dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourgcommunale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2020 (n° 40553 du rôle)dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourgmaison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville, dirigée contre un jugement du tribunal

1) La décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, portant « mise sur orbite » du projet de refonte globale du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg ;2) La décision du conseil

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant la réclamation du 17 juillet 2016 et approuvant le projet d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ainsi que les projets d’aménagements particuliers «

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant la réclamation du 17 juillet 2016 et approuvant le projet d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant leur réclamation du 18 juillet 2016 et approuvant les projets d’aménagements particuliers « quartier existant »

a décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l'article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, portant « mise sur orbite » du projet de refonte globale du Plan d'Aménagement Général de la Ville de Luxembourg ;a décision du conseil communal de

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulier3) « La décision négative du conseil communal du 28 avril 2017 rendue à la suite de leurs recours sur base des

contre un règlement communal de la commune de Mondercange en matière d’urbanisme et aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement communal du 8 juillet 2016 de la commune de Mondercange relatif aux habitations en colocation ;Dans sa délibération du 8 juillet 2016, le conseil communal de la commune de Mondercange, ci-après désignée par « la

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________portant approbation de ladite délibération

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Vu l'avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la