Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4)) dispose que « sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur ...projets de

du Travail et de l’Emploi en présence des administrations communales de Pétange, d’Aubange (B) et de Longlaville (F)Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2000 portant signification de ce recours aux administrations communales de Pétange et d’Aubange, ensemble l’attestation de remise d’acte de l’huissier de

COSIJNS, employé de banque, demeurant à L-COSIJNS, employé de banque, demeurant à L-dans l’esprit de cette même loi, il n’y a pas lieu de favoriser l’habitation en dehors des zones spécialement désignées à cet effet sur des plans d’aménagement communaux, en dotant les constructions du type chalet ou autres d’un standard de confort dont la finalité escomptée

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’

2 La présente décision est affichée par les soins de l'Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration

Il échet de déduire de ces développements que même s’il a été renoncé à toute référence à l’exclusion des activités de loisirs dans l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018, il n’en reste pas moins que, d’un côté, cette renonciation est due au seul fait que les termes employés prêteraient à confusion en ce qui concerne l’activité cynégétique, qui par essence

En mars 2018, une séance d’information aurait été tenue par l’administration communale d’Helperknapp, séance ayant eu pour objet d’informer le public sur le projet de création de différentes zones de protection dans la commune.Or, une telle coopération aurait incontestablement fait défaut en l’espèce, le demandeur se plaignant, à cet égard, du fait qu’il n’

équestre litigieux étant donné que la construction en 2018 du chemin de l’Eglise, respectivement du « chemin communal » reliant la partie haute du village à la partie basse aurait conduit à ce que les terrains agricoles leur appartenant auraient été scindés en deux, mettant de ce fait Madame B dans l’impossibilité d’accéder à la forêt avec les chevaux de l’

Il avance que si, dans leur sens courant, les verbes « démolir » et « démonter » y employés requéraient une participation active de la part du propriétaire du bien dans la dégradation des constructions, en l’espèce, la destruction du bien serait due à un cas fortuit, de sorte que ni le prescrit de « ce paragraphe (6) » ni le respect des conditions prévues à

nous souhaiterions l’utiliser pour que les employés stationnent leur[étatiques, dans le cadre économique voire artisanal, de même que le cas échéant communales en vue de l’admission utile des activités de l’appelante dans une zone d’activités spécialement conçue à ces fins.

Le terme de jardinage serait d’ailleurs surtout employé pour les activités de loisir, d’ornement et d’autoconsommation alimentaire pratiquées par les particuliers et les entités l’exerçant sans but lucratif direct.Il y a lieu de souligner à ce sujet qu’avant toute interprétation, le juge est amené à appliquer les dispositions légales suivant le sens premier

des administrations communales.Concrètement, la Cour constate à partir de l’ensemble des informations recueillies au dossier, y compris celles découlant des échanges entre les parties lors de la visite des lieux, que l’appelante effectue des travaux forestiers essentiellement pour l’Etat et des administrations communales, tandis que c’est à la demande des

Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 36578 du rôle et déposée le 8 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, architecte, et de Madame XXX, secrétaire communale adjointe, les deux demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer unIl

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34236 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

à l'administration communale de Esch/Alzette pour information.Quant à la présence d’une pollution sur son terrain, la demanderesse conteste tant l’opposabilité des rapports cités par le ministre que leur pertinence, la société ... en particulier contestant le caractère contradictoire du rapport ZZZ qui ne lui aurait pas été notifié et celui des rapports ...

point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988, en ce que la procédure de soumission avait été lancée et finalisée sans que le ... ne fût en possession d'une approbation ministérielle préalable du projet conformément à la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.Il estima par ailleurs que cette interprétation n'est pas contraire à l'autonomie communale

en présence de l’administration communale de ... en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 12826 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2001 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur