Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du personnel policier détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires de la police grand-ducale, dans leur prise de position du 29 janvier 2022, ainsi que par l’avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics du 7 décembre 2021 sur le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’armée luxembourgeoise, dans la mesure où une problématiquediplôme

après « la loi du 18 juillet 2018 », seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la Fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

Elle précise encore que la chambre des fonctionnaires et employés publics, dans son avis sur le projet de loi n° 7045 sur la réforme de la police grand-ducale ayant abouti à la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018traitement C1, circonstance dénoncée par la chambre des fonctionnaires et

3.) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, telle que modifiée, dispose que « Le temps passé à l'Institut compte comme temps de service pour le calcul du traitement et de la pension (...)en se référant aux termes employés dans leur courrier du 6 mars 2020.

Par ailleurs, la différence de traitement quant au montant des primes aurait également été critiquée dans l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi relatif à l’organisation de l’Armée luxembourgeoise.diplôme de technicien ou d’un diplôme équivalent, ni encore à celle des fonctionnaires communaux, ni plus loin à celle

Par ailleurs, la différence de traitement quant au montant des primes aurait également été critiquée dans l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi relatif à l’organisation de l’Armée luxembourgeoise.elle doit être analysée à part et n’est pas comparable à celle des fonctionnaires de l’Etat en général, ni à celle des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 18 février 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 octobre 2020 portant rejet de sa demande du 10 juillet 2020 d’accéder au groupe de traitement A2, respectivement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux ;Pour ce

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de

traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une différence de traitement par rapport à l'article 8, paragraphe 7, de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées, qui permet aux employés de la carrière de l'ingénieur technique engagé à l

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 28 juin 2021 portant rejet de sa demande du 8 avril 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de «

traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une différence de traitement par rapport à l'article 8, paragraphe 7, de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées, qui permet aux employés de la carrière de l'ingénieur technique engagé à l

traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une différence de traitement par rapport à l'article 8, paragraphe 7, de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées, qui permet aux employés de la carrière de l'ingénieur technique engagé à l

traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une différence de traitement par rapport à l'article 8, paragraphe 7, de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées, qui permet aux employés de la carrière de l'ingénieur technique engagé à l

traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une différence de traitement par rapport à l'article 8, paragraphe 7, de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées, qui permet aux employés de la carrière de l'ingénieur technique engagé à l