Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse.au fond, le dit non fondé et en déboute l’appelante;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. 3) Contre les décisions prises par la commission spéciale un recours est ouvert au requérant débouté et au ministre ayant l’Emploi et le Travail dans ses attributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. 3) Contre les décisions prises par la commission spéciale un recours est ouvert au requérant débouté et au ministre ayant l’Emploi et le Travail dans ses attributions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. société à responsabilité limitée (D) SARL non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2023 (no 46631 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision, qualifiée comme telle, du ministre de l’Economie du 14 juillet 2021, prise sur recours gracieux, portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. dirigée contre le jugement rendu le 26 avril 2022 (n° 47208 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à voir proroger l’attribution provisionnelle des indemnités de chômage complet pendant une durée supplémentaire de 182 jours de calendrier en attendant la décision judiciaire définitivePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2021 (no 45134 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale etPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que la partie appelante doit en être déboutée.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2020 (n° 43561 du rôle) par lequel elle a été déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et desPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. au fond le déclare non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. L’Etat n’ayant pas établi dans quelle mesure il serait inéquitable qu’il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant deau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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