Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dit le recours non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

pour le surplus, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;

Au vu de l’issue du litige, la société demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.déboute la société demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.

Il y a également lieu de préciser que même dans le cas - formellement contesté - où vous seriez dans le cadre des travaux visés par la circulaire, vous ne seriez plus dans les temps puisque les travaux ont débuté le 16 octobre, là où la circulaire ne les autorisait que jusqu'au 1er octobre.Dans la mesure où les demandeurs affirment dans leur requête

Par ailleurs, la société demanderesse réfute l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle l’engagement serait devenu caduc en application de l’article 66 (6) de la loi du 19 décembre 2008, au motif que les travaux n’auraient pas débuté endéans les deux ans de l’engagement, mais n’auraient été entamés que le 4 mars 2018.au fond, le déclare non

partant en déboute les appelants ;déboute les parties appelantes et la société à responsabilité limitée (EE) de leurs demandes en allocation d’indemnités de procédure respectives ;

Par jugement du 7 février 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta les parties demanderesses, rejeta leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure et les condamna aux frais etau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, les dits non justifiés et en déboute ;

dit le recours non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Eu égard à l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peutau