Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société demanderesse est partant à débouter également du deuxième volet de son moyen tiré d’un défaut d’explication du droit applicable et des faits sur la base desquels il existe des raisons de penser que les contribuables du groupe n’ont pas respecté le droit applicable, de sorte que ledit moyen encourt le rejet dans son ensemble.au fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

représentée par son conseil d’administration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2025 (n° 51802 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 octobreIl

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

représentée par son conseil de gérance en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 décembre 2024 (n° 51241 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 14Il

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2024 (n° 51014 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 31 juillet 2024 portant la référenceIl découle de l’ensemble

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute;

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2024 (n° 50072 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du ...

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Monsieur Ziauddin Ahmad HOSSEN, demeurant professionnellement à L-1855 Luxembourg, 39, avenue John F. Kennedy, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 décembre 2023 (n° 49542 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel sous examen n’est justifié en aucun de ses moyens en ce qui concerne la décision d’injonction attaquée du 6 septembre 2023 et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 décembre 2023 en la forme,

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 octobre 2023 (n° 48717 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directesla

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 octobre 2023 (n° 48716 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directesla

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute;

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2023 (n° 41202a du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2022 (n° 46360 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 13 juillet 2021 prise par le directeur de l’administration

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;