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54014.pdf
La société demanderesse est partant à débouter également du deuxième volet de son moyen tiré d’un défaut d’explication du droit applicable et des faits sur la base desquels il existe des raisons de penser que les contribuables du groupe n’ont pas respecté le droit applicable, de sorte que ledit moyen encourt le rejet dans son ensemble.au fond, le déclare non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51782.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54048.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50495.pdf
de sorte que le délai de réclamation contre un bulletin d’impôt débute en principe à partir de la « Zustellung » dans les formes légalement prévues par le § 88 AO.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53769C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er octobre 2025 (n° 48256 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9le dit non
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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50400.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50401.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50330.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50123.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47018.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53375C.pdf
2025 (n° 48519 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2022 (n° de rôle ...) ayant rejeté sa demande de remise gracieuse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu dePar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48374.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50040.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52760C.pdf
2021 prise par le bureau d’imposition de ... et refusant de la considérer en tant que résident fiscal du Grand-Duché, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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52666C.pdf
au fond, déclare l’appel de la société anonyme (AA) non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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53484.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53484a.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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