Décisions des juridictions administ. depuis leur création

elle ajoute encore que les perspectives d’un retour volontaire diminueraient avec le temps et que, vu la circonstance qu’elle aurait quitté son pays d’origine il y a une décennie, qu’elle aurait été déboutée de sa demande de protection internationale enau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il échet, par ailleurs, de rappeler que la partie demanderesse a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale en France, cet Etat ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la France, la partie demanderesse devra, dans ces conditions, soit y être

du rôle, Monsieur (A) a fait introduire une demande en institution du sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde à l’encontre de ces trois actes, requête dont il fut débouté par une ordonnance présidentielle du 27 mars 2024, inscrite sous le numéro

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer

dirigée contre le jugement rendu le 12 novembre 2025 (n° 49617 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterPar

annulation dirigé par le (AA) contre la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2023, débouta le (AA) de sa demande à voir ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, rejeta laau

furent déboutées par ordonnance présidentielle du 24 novembre 2023.L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter les appelantes.au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute;

Eu égard à l’issue du litige, la partie demanderesse est à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.au fond, le déclare non fondé et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le tribunal relève encore, outre le fait de ne pas fournir des précisions quant à la situation des demandeurs de protection internationale définitivement déboutés et transférés en Allemagne dans le cadre du règlement Dublin III, la partie demanderesse n’invoque pas non plus une jurisprudence de la CourEDH, relative à une suspension générale des transferts

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision

dirigée contre le jugement rendu le 10 novembre 2025 (n° 50009 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 22 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49284 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2025, inscrit sous le numéro 54011 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours introduit le 22 décembre 2025 à l’encontre de l’arrêté de placement du 10 décembre 2025, précité.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 août 2025, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle, précitée, du 13 août 2025, recours dont il fut débouté par un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 septembre 2025, inscrit sous le numéro 53372 du

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;En l’espèce, étant donné qu’il ressort du dossier administratif que le demandeur (a) a été débouté de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;