Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 24 septembre 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes (ACD) demanda au ministre des Finances, ci-après « le ministre », de saisir le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins

France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directesEn date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesréformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’

Par courrier du 24 novembre 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire de l’époque, une réclamation contre le « Bescheid über die Lohnsteuerabrechnung des Jahres 2018 vom 26/10/2022 » auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».L’absence de réaction de l’

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________Par un courrier daté du 7 mars 2023, reçu par le service gracieux de la direction des Contributions le 10 mars 2023, Monsieur (A)

contre des bulletins de l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », ledit bureau informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL, désignée ci-après par « la société (AA) », par courrier du 1er juin 2022, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi

de l’administration des Contributions directes ;de l’administration des ContributionsPar un courrier daté du 30 septembre 2020, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « préposé », s’adressa à la société (AA) pour lui demander de lui fournir des renseignements concernant certains postes de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsFrance), dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 octobre 2023, portant le numéroauprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».disponible dès

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 47901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2022 par Monsieur (A), demeurant à F-... (France), tendant à la réformation d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuFrance), dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2022, référencée sous le numéro ... du rôle ;Section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juillet 2022, portant le numéro Csection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition » réceptionna la déclaration

Section des personnes physiques de l'Administration des Contributions Directes ;Section des personnes physiques de l'Administration des Contributions Directes ;Section des personnes physiques de l'Administration des Contributions Directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame (A) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdemeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 14 octobre 2022, référencée sous le numéro ...l’impôt sur le revenu des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2022, référencée sous le numéro (Par courrier du 20 décembre 2021, réceptionné par le service gracieux de l’administration des Contributions

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________En date du 18 mars 2021, l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu

dirigée contre un jugement du 18 décembre 2024 (n° 49665 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable son recours principal en réformation dirigé contre (i) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2023 (n° C 32127 du rôle) ayant déclaré irrecevable saLe 26

Contributions directes en matière d’impôtsdéclara irrecevable son recours en ce qu’il est dirigé directement contre les bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2011 à 2018, les bulletins de la base d'assiette de la contribution à l'assurance dépendance des années 2011, 2012, 2014, 2015, 2017 et 2019, les bulletins rectificatifs de la base

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2022, référencée sous le numéro (1) du rôle,