Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdemanderesse d’enjoindre au bureau d’imposition d’« ordonner que Madame le Directeur de l’Administration des Contributions Directes réforme sa décision et enjoigne le Bureau d’imposition de procéder à un contrôle ultérieur de la situation fiscale [pour l’année

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________euros, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ «

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 février 2025 (n° 48325 du rôle), par lequel le recours formé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2022 (n° du rôlePar courrier du 16 novembre 2020, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 18

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 février 2025 (n° 48326 du rôle), par lequel son recours formé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2022 (n° du rôle ...) ayant rejeté, la demande de remise gracieuse de la société (BB), a été déclaré irrecevable ;

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 47137 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme son recours principal en

Nachunternehmer - Bescheinigung der Administration des contributions directes gemäβ Art.

Dans le même ordre d’idées, la demanderesse indique encore qu’elle se serait encore acquittée depuis 2016 des cotisations sociales et des impôts sur salaires relatifs aux revenus versés à Madame ... et qu’une fiche de retenue d’impôt lui aurait, chaque année, été transmise par l’administration des Contributions directes.

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un calcul de la contribution dépendance émis par l’administration des Contributions directes ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 et du calcul de la contribution dépendance

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 octobre 2023, référencée sous les numéros (1) et (2) du rôle ;Par courrier daté du 1er août

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2025 de fournir des renseignements en vertu de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2022, référencée sous le numéro (1) du

En date du 1er juillet 2021, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par la « société (AA) », déposa sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition 2019 auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’«166 alinéa 3, 211, 212, 212a alinéa 1, 214, 215, 215a, 235, 396 alinéa 1 et 402 peuvent être

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Daniel PHONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., tendant à l’annulation, sinon à la

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »Par un courrier du 7 avril 2023, reçu par l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2023, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant partiellement rejeté la

Requête formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

contre des actes de l’administration des Contributions directesPar courrier recommandé daté du 1er mars 2022, la société (AA) a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », un « recours hiérarchique fondé sur le paragraphe 46 Abgabenordnung, à l’encontre de la décision rendue par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2023

de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.