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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
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- Canalisations
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- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
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- Mise à disposition d'un terrain
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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
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- Police des bâtisses
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- Raccordement à une conduite d'eau
- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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47937.pdf
En ce qui concerne encore la demande de la société (AA) tendant à voir condamner l’administration communale de Schengen, sinon l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47985.pdf
En ce qui concerne encore la demande des parties requérantes tendant à voir condamner l’Etat, ainsi que l’administration communale de Mersch et la société “A” à leur payer solidairement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46999.pdf
En ce qui concerne encore la demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat ainsi que l’administration communale de Fischbach à lui payer solidairement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du ... juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49818C-49845C-49876C.pdf
Eu égard à l’issue du litige, la Cour condamne la société (EF) au paiement des frais des deux instances.condamne la société (EF) aux frais et dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47036.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46716.pdf
condamne l’administration communale de Reckange-sur-Mess aux frais et dépenses.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45269.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47113C.pdf
condamne la commune de Reisdorf aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45420.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45117.pdf
condamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44981.pdf
condamne Monsieur ... et consorts aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44901.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46176C.pdf
Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara justifié, partant, annula la décision du ministre du 23 août 2019, renvoya le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45966C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44000.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44914C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44738C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44798C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44762C.pdf
le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais et dépens.condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44796C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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