Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’administration communale de Leudelange à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 5.000.-

juillet 2021, de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deet de voir condamner les parties défenderesses ainsi qualifiées aux frais et dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Leudelange à payer à la partie intimée une indemnité de procédure de 5.000.- € pour l’instance d’appel.

condamne la commune de Schuttrange aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de Leudelange à payer à la société à responsabilité limitée ... la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’administration communale de Leudelange aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la commune de Tandel aux dépens de l’instance.

Toujours eu égard à l’issue du litige, les consorts (A-B) sont à condamner aux dépens des deux instances.condamne les consorts (A-B) aux dépens des deux instances ;

Toujours eu égard à l’issue du litige, les consorts (E-F) et (A-B) sont à condamner aux dépens des deux instances.condamne les consorts (E-F) et (A-B) aux dépens des deux instances ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Le tribunal est dès lors amené à condamner la commune de Bettendorf au paiement d’une indemnité

condamne la commune aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne la commune aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne la commune de Tandel aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la commune aux frais et dépens.

condamne la commune aux frais et dépens.

et de voir condamner ledit établissement public à une indemnité de procédure de 5.000.- €, de même qu’à l’entièreté des frais d’appel.condamne la partie intimée aux dépens des deux instances.