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- Reclassement de terrain
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- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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35167C.pdf
condamne l’administration communale de ... à payer aux intimés une indemnité de procédure globale pour l’instance d’appel de 1.000 €la condamne également aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
25205-25363.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10479.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21716.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21717.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18229C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
17507C.pdf
condamne la partie appelante aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17791.pdf
Ils exposent à cet égard que les membres de l’ancien collège des bourgmestre et échevins auraient été condamnés pénalement pour avoir démoli le 14 juillet 1998 l’ancienne maison « Olinger », située dans le secteur sauvegardé à proximité de leur propre maison, de manière illégale, étant donné que l’article 10 a) 1.le tribunal administratif, deuxième chambre,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17091.pdf
condamne la commune de X. aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17740C2.pdf
condamne l’administration communale de ... aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16533.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12040.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17233.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16557.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14800.pdf
Par conséquent, étant donné que la demande introduite sous le numéro 14800 du rôle, qui n’était initialement pas sans objet, mais ne l’est devenue qu’en cours d’instance, il y a lieu de condamner l’administration également aux frais de cette demande.condamne l’administration communale de Lorentzweiler à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16191.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16628C.pdf
condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel à l’exception de ceux relatifs à l’appel de l’administration communale de Kopstal qui sont à supporter par cette dernière.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16135.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15710.pdf
condamne la demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16646C.pdf
condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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