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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50817C.pdf
Par requête du 5 septembre 2022, Madame (A) fit convoquer son ancien employeur, la société (BB), devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le salaire du mois de juin 2022, soit le montant de (1) euros brut, sous déduction d’un acompte reçu d’un montant total de (2) euros nets et un montant brut de (3) euros au titre d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49313.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50797.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50783C.pdf
condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un import decondamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50609.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50924C.pdf
condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46945.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49797.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49735.pdf
Par requête déposée le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal du travail de la justice de Paix de Luxembourg, Madame ... fit convoquer la société ... devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer des arriérés de salaire, ainsi qu’une indemnité pour jours de congés non pris.2022, par lequel la société ... aurait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47931.pdf
Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49939C.pdf
Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal déclara ce recours justifié et annula la décision directoriale attaquée du 8 février 2021, avec renvoi du dossier devant le directeur en prosécution de cause, tout en rejetant la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € et en condamna l’Etat aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45665.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49335.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49973.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49338.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45907.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46631a.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46501.pdf
l’employeur intervenue en date du 19 juin 2019 » et pour voir condamner la société A à lui payer notamment des arriérés de salaire, 2 treizième mois, des indemnités, de congés non pris, des indemnités de préavis et des indemnités pour préjudice moral et matériel.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46631.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45796.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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