Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Enfin, le délégué du gouvernement fait état d’un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 21 mars 2002 ayant condamné le demandeur à neuf mois de prison avec sursis et à une amende pour coups et blessures et menaces d’attentats, de sorte que celui-ci ne saurait prétendre ne jamais avoir contrevenu à l’ordre

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un avec sursis, pour infraction à la législation en matière de stupéfiants.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.