Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

ministre compétent en prosécution de cause et à condamner l’Etat aux frais de l’instance ;du 13 mars 2009 ne renseigne ni sur une consultation préalable de la commission consultative pour travailleurs salariés, ni sur une consultation préalable de l’Administration de l’Emploi (ADEM), le tribunal l’annula pour violation de la loi et condamna l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

La demande de l’appelante à voir condamner le « ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration » à lui payer une indemnité de procédure d’un import de 650.- €, même mis à part la considération qu’une indemnité de procédure ne peut être mise à charge que d’une partie à l’instance et le fait que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration n

en délivrance d'un permis de travail, ainsi que celle confirmative, résultant du silence gardé par le ministre pendant un délai de plus de trois mois à la suite de l'introduction d'un recours gracieux, ayant condamné l'Etat aux frais et ayant alloué à la demanderesse une indemnité de procédure de 650,-Par jugement du 24 octobre 2007, le tribunal

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.