Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 mars 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 février 2025, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’appelant, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

En dernier lieu, le demandeur soutient remplir les conditions de l’article 78 (1) et (2) de la loi du 29 août 2008, en faisant valoir qu’il ressortirait de l’extrait récent de son casier judiciaire qu’il n’aurait jamais été condamné dans son pays d’origine.Il affirme n’avoir jamais été condamné au Luxembourg, ni faire l’objet d’une procédure pénale en cours.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 août 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2024, condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.