Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'enquête administrative menée suite à votre demande a révélé que Monsieur (A) fût condamné par arrêt n° 63/21 X rendu par la Cour d'appel de Luxembourg le 3 mars 2021 à une peine d'emprisonnement de 10 mois notamment du chef de coups et blessures volontaires et menace verbale d'attentat.condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie étatique à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler au demandeur le montant de 200 euros à

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais.

euros et de l’avoir condamné aux frais de l’instance, alors qu’il aurait été plus cohérent de mettre les frais à charge de l’Etat.succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement dePar un jugement rendu le 25 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné ... à une peine d’emprisonnement delorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.