Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

D’un autre côté, il appert que l’administration des Contributions directes a réagi dès l’introduction des recours en procédant au retrait immédiat du bulletin querellé, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la condamner à l’entièreté de la somme réclamée, la solution contraire revenant en effet à sanctionner l’attitude actuelle pour le moins raisonnable l’En ce

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société (AA) aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Leudelange et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Leudelange et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Leudelange et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Leudelange aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Leudelange aux frais et dépens de l’instance.