Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne (A) aux frais de l'instance fixés à 141,90 euros.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement n°2155/2024 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 23 octobre 2024, coulé en force de chose jugée, Madame (A) fut condamnée du chef d’infractions à l’article 384 du code pénal à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis à exécution en raison de l’absence d’antécédents judiciaires,

Au contraire, il renvoie à un arrêt récent de la CourEDH du 20 février 2024, dans une affaire DANILET contre Roumanie, dans laquelle il aurait été fait droit à la requête d'un juge condamné par les autorités nationales pour des publications sur ..., au motif que toute ingérence dans le droit à la liberté d'expression devrait être prévue par la loi,condamne

L'argumentation du cas isolé n'est pas non plus de nature à convaincre, alors qu'il est légitime d'attendre de (A), déjà condamné dans le cadre de sa première affaire disciplinaire pour des absences non autorisées, de respectercondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux dépens de l’

condamne l’association sans but lucratif (AA) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le montant de 1.000.- € (mille Euros) à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’association sans but lucratif (AA) aux frais et dépens de la présente requête en intervention volontaire ;

statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du ... du tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur (A) fut condamné, notamment du chef de corruption passive, de trafic d’influence, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis probatoire, à une amende correctionnelle de 1.000.-

2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, intégralement assortie d’un sursis à exécution, ainsi qu’à une amende de 2.000.- € des chefs d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal, à savoir pour faux et usage d’un faux.2022 ayant condamné

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

subsidiaire de sursis à statuer, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.fait qu’il n’a pas été condamné au pénal pour avoir affronté les forces de l’ordre ou agressé un policier, respectivement que le Parquet n’a pas décidé de le poursuivre, mais également du fait qu’aucune suspension immédiate de

condamne la partie requérante aux frais et dépens.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d