Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle aurait, en effet, explicitement condamné dans son dispositif la « différence deEn ce qui concerne la demande de Madame (A) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens des deux instances.

condamne la partie appelante aux dépens de l'

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande du requérant de voir condamner la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande du requérant de voir condamner la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au paiement des frais.

condamne la partie requérante aux frais.