Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Rambrouch aux frais.

condamne la société ... aux frais.

juillet 2016 ne serait pas remplie dans le chef de l’appelant, dès lors que celui-ci avait été condamné encondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne la commune de ... à payer à Madame ... ... un montant de 1.500.-€ (mille cinq cents euros) à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel;condamne l’administration communale de ... aux frais des deux instances.

aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l'administration communale de ... aux dépens des deux instances,

condamne le demandeur aux frais.

Dans ce contexte, ils demandent à ce que la commune de ... soit condamnée à verser aux débats les certificats decondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.