Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») du 5 mars 2025, que Monsieur (A) fut condamné le 24 avril 2024 par la Cour supérieure de justice à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis à exécution de 9 mois, laquelle débuta le 5 mars 2025 pour se terminer le 21 octobre 2025.condamne le demandeur

condamne le demandeur aux frais et dépens.

2. lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement définitif a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné;3. lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation,

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») du 22 juin 2023, que Monsieur (A) fut condamné le 23 mai 2023 par la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg à une peine de réclusion de 5 ans dont 30 mois avec sursis probatoire, laquelle débuta le 30 octobre 2021 pour se terminer le 17 avril 2024.condamne le demandeur aux frais et

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 16 juin 2023 portant refus d’engager une procédure de révision du jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle du 14 octobre 2020, inscrit sous le numéro 2266/2020, par lequel il a été condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de douze mois et à unePar

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement rendu le 21 avril 2023 par la dix-huitième chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné à une amende de mille euros, et à une interdiction de conduire sur la voie publique de vingt-cinq mois, assortie du sursis intégral, notamment pour avoir, le 13 juillet 2022 en tant que conducteur dd’

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

Par ordonnance pénale rendue le 8 mars 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et notifié le 21 mars 2022 à personne, Monsieur (A) fut condamné à une interdiction de conduire d’une durée de vingt-et-un mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé le 23 janvier 2022 sur la voie publique au volant d’un véhicule automoteur en état d’Par

condamne le demandeur aux frais et dépens.