Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur conclut finalement encore au rejet de la demande contenue dans le dispositif du mémoire en réponse de l’Etat tendant à le condamner à payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros, entre autres pour les honoraires d’avocats engagés par la partie étatique, en faisant valoir, jurisprudence administrative à l’appui, qu’une telle demande ne

2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, intégralement assortie d’un sursis à exécution, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 2.000.- euros des chefs d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal, à savoir pour faux et usage d’un

2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge des frais et dépens, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au

fils Mukoko », qui condamne le mariage politique entre l'ancien Président KABILA et le nouveau Président TSHISEKEDI, lui-même membre de l'UDPS (p.9-10 du rapport d'entretien).condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.