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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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A l’appui de son recours et à titre d’observations préliminaires, le demandeur avance qu’il ne serait pas un réfugié économique, mais qu’il aurait dû fuir son pays d’origine à cause de son ethnie kurde et de sa qualité de membre du Parti démocratique des régions (« DBP »), dont deux dirigeantes auraient été condamnées à 10 ans de prison en juillet 2020.Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière criminelle, du 27 avril 2023, inscrit sous le numéro ..., Monsieur (A) fut condamné à une peine de réclusion de 5 ans.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne les demanderesses aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l'instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Or, vous n'apportez aucune preuve que vous auriez effectivement été condamné à uneinstauré de forme de service national alternatif au service militaire, situation qui aurait valu à l’Etat turc d’être condamné à plusieurs reprises par la CourEDH pour violation de l’article 9 de la CEDH.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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