Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

a fortiori condamné à une quelconque peine, en l’occurrence à une peine de police.condamne le requérant aux frais et dépens.

a fortiori condamné à une quelconque peine, en l’occurrence à une peine de police.condamne le requérant aux frais et dépens.

Enfin, vous dites être habitué à vivre en Europe (bien que vous ayez donc déjà été condamné à cinq peines de prison au cours de vos seuls séjours en Italie et en Belgique, faisant par-là preuve d'un mode de viecondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Dans ce contexte, il renvoie à des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », dans lesquelles elle aurait condamné la France et la Suisse pour ne pas avoir délivré de titre de séjour à des personnes qui auraientMonsieur (A) explique que la France et la Suisse auraient été condamnées pour ne pas avoir

outre, l’article 235 du même Code pénal disposerait que : « Les individus qui se rendent complices d’un meurtre dont l’auteur encourt la peine de mort seront condamnés à la peine capitale ou aux travaux forcés à perpétuité.laquelle aurait notamment condamné la Suède pour violation des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et

Suivant le dossier administratif, Monsieur (A) fut condamné, par jugement n°1547/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juin 2022, à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour avoir contrevenu à la législation en matière de stupéfiants, étant relevé que ledit jugement fut notifié en personne à l’intéressé le 9 avril 2023.Suivant le relevé

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.