Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 avril 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 novembre 2024.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante,

Audience publique du 3 avril 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mars 2025.En votre qualité de gérant unique vous avez été en charge de la gestion journalière pour les années 2018 et 2019.En outre, il ne conviendrait pas de perdre de vue que nul ne serait tenu à l’

Audience publique du 1er avril 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 27 février 2025.euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué au Trésor public par ladite société pour les années d’imposition

Audience publique du 1er avril 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Pol MELLINA, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2025.Cela était dû, du fait que les prologiciels des officines que ce soient (BB), (CC), (DD),

Audience publique du 1er avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien Lehnen et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur-délégué

Audience publique du 27 mars 2025 Appel formé parSur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mars 2025.Il ne pourrait par ailleurs être exigé du contribuable visé d’épuiser de potentiels recours interne, alors que ceux-ci ne s’ouvriraient que s’il avait été correctement impliqué

Audience publique du 19 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________

Audience publique 14 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Sofia-Narcisa MINZATU, en remplacement de Maître Crina NEGOITA, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 octobre 2024.Il suit de ces considérations qu’à défaut d’autres moyens d’irrecevabilité, et étant

Audience publique du 7 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur (A) en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 novembre 2024.Il ajoute qu’il assumerait seul, avec son seul salaire, l’ensemble des charges suivantes : le loyer, les factures téléphoniques de

Audience publique du 6 mars 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Merona GEHBRIWET, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 février 2025.Ainsi, à défaut et en cas de réformation in pejus, le contribuable pourrait faire valoir l’irrégularité du mandat pour contester l’aggravation de la charge

Audience publique du 26 février 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART et Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Elisabeth ADAM, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2024.

Audience publique du 12 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Alexandre BIEBER, en remplacement de Maître Pol MELLINA, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2024. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 12 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent HEISTEN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2024.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral

Audience publique du 11 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 novembre 2024.En votre qualité de gérant unique vous étiez en charge de la gestion de la société (AA) S.à r.l..Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes

Audience publique du 6 février 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Pol MELLINA et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2025.Dans ces conditions, il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge tous les

Audience publique du 5 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2024. ___________________________________________________________________________A cette fin, elle doit respecter les principes

Audience publique du 31 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne GARY et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2024. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 30 janvier 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 octobre 2024.Cela était dû, du fait que les prologiciels des officines que ce soient Prophalux, Logipharm, Sabco, Nextpharm étaient destinés pour une gestion de stock et pour la communication avec la

Audience publique du 28 janvier 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 janvier 2025.Dans ces conditions, il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge tous les frais, non compris dans les dépens.Dans ces circonstances et au vu de l’issue du litige, la Cour

Audience publique du 24 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 janvier 2025, Monsieur (A) et Madame (B) ne s’étant pas présentés.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral