Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mars 2026Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53654C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat délivré le 15 octobre 2025 par le ministre de la Fonction publique, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée

Audience publique du 4 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ALLAEYS, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Aida DRAGULOVCANIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2025. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 2 mars 2026Maître Daniel BAULISCH ainsi que Madame le délégué du gouvernement Anne-Catherine LORRANG entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2026. ___________________________________________________________________________Par courrier du 8 juillet 2025, le ministre de la Justice, désigné ci-après par

Audience publique du 26 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc BECKER et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2025.Par courrier du 3 août 2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le

Audience publique du 23 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 octobre 2025, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________En date du 11 mai 2023, le ministre délégué à la Digitalisation saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction

Audience publique du 12 février 2026Le magistrat-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Martine KRIEPS et Maître Thierry HIRSCH, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 janvier 2026.Par un courrier réceptionné en date du 30 juin 2022, le (AA) saisit le commissaire du Gouvernement

Audience publique du 29 janvier 2026Vu l’avis de la Cour administrative du 2 décembre 2025 informant les mandataires des parties respectives de la fixation pour plaidoiries de l’affaire sur la seule question de la recevabilité de la requête en intervention volontaire à l’audience publique du 16 décembre 2025 ;audience publique du 16 décembre 2025.Par

Audience publique du 20 janvier 2026Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 18 décembre 2025.Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020, prenant effet le 1er septembre 2020, Monsieur (A) fut engagé, en qualité d’employé de l’Etat, en tant que chargé d’

Audience publique du 14 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er avril 2025. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2025. ___________________________________________________________________________légitimes de la Direction et d’un établissement public tel que la CNAP.Comme vous le savez

Audience publique du 18 décembre 2025disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11), de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire ;Le magistrat

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline ARENDT, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 décembre 2025.la discipline dans la Force Publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », information également transmise au directeur général

Audience publique du 18 décembre 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline ARENDT, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 décembre 2025.Par courrier du 1er décembre 2021, l’enquêteur au sein de l’Inspection générale de

Audience publique du 16 décembre 2025Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BOCK et Madame le délégué du gouvernement Michelle STEINMETZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2025.Par courrier du 9 février 2022, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le

Audience publique du 26 novembre 2025Vu le procès-verbal de fin de service provisoire de l’Institut national d’administration publique du 19 août 2025, lequel constate que toutes les conditions de réussite à l’examen de fin de service provisoire ont été remplies avec effet au 19 août 2025 ;Considérant qu’il ressort du rapport du 28 juillet 2025 que l’absence

Audience publique du 25 novembre 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52898C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat délivré le même jour par le ministre de la Fonction publique, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un

Audience publique du 24 novembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc FEYEREISEN et Madame le délégué du gouvernement Michelle STEINMETZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2025.Par courrier du 10 juillet 2023, le ministre de la Défense, ci-après désigné par le « ministre », saisit le

Audience publique du 12 novembre 2025en matière de fonction publique _________________________________________________________________________tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, par rapport principalement à une décision confirmative du 11 juillet 2025 prise par le directeur de (AA), intervenue sur recours gracieux,

Audience publique du 11 novembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2025.

Audience publique du 9 octobre 2025dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché́ de Luxembourg du 25 février 2025 (no 48821 du rôle), par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre 1) une « décision orale et non formalisée » du 20 janvier 2023 émanant d’un recruteur