Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2021.duquel « La qualité d’employé communal peut être reconnue à toute personne engagée contractuellement pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée sur un poste créé par le conseil communal sous le statut de « l’

Audience publique du 22 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître Anne-Laure Jabin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Or, les déclarations quant au passé professionnel d’une personne seraient un élément important pour un

Audience publique de vacation du 1er septembre 2021Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er juillet 2006, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en qualité d’ouvrier chargé de la surveillance et de l’entretien des halls sportifs, le contrat spécifiant, en son article 7, être régi

Audience publique du 14 juillet 2020Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er octobre 2006, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, sous le régime de l’employé privé, en qualité de chargé de cours de langue et de culture luxembourgeoise pour une tâche hebdomadaire de 12 leçons d’

Audience publique du 4 octobre 2004Revu la requête inscrite sous le numéro 15038 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire,

Audience publique du 27 février 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15038 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-et lu à l’audience

Audience publique du 19 janvier 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 15038 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 12 mai 2003 ============================comme chargée de cours dans l’enseignement préscolaire de [En vertu d’un contrat de louage de services à durée déterminée pour chargée de direction d’une classe de l’éducation préscolaire signé entre le collège échevinal de la Ville de Luxembourg et Madame ... en date du 14 septembre 2001 et d’un

Audience publique du 8 octobre 2002et l’administration du Personnel de l’Etat en matière d’employé publicVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, au nom de ..., chargé de direction dans l’enseignement primaire, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’employé public par

Audience publique du 7 mars 2002 ==========================en matière d'employé public -----------------------------------------tendant à la réformation 1) d'une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg lui déniant le bénéfice d'une relation de travail à durée indéterminée en tant que chargé de direction d'une classe dans l'enseignement primaire;

Audience publique du 28 février 2002 =============================14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté contre le retrait implicite d’une décision du Conseil Communal du 11.03.1999 l’ayant classé dans le grade E3ter, et par laquelle celui-ci a exigé son reclassement de la classe E2 lui attribué de par sa rémunération dans le grade E3ter, sinon E3 dans

Audience publique du 14 janvier 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2002.Considérant que Madame ..., préqualifiée, expose être au service de la Ville de Luxembourg sans interruption depuis le 1er janvier 1976,

Audience publique du 14 janvier 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2001 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-Ouï le juge-

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 12642 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2000 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...REDING, chargé de la direction de classes

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NÈGRE, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse classique au Conservatoire de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================POPPE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de contrebasse au Conservatoire d'Esch-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve dans les

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NAVAU, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de violoncelle au Conservatoire d'Esch-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve dans les

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================CIVITAREALE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de déchiffrage cordes au Conservatoire d'tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de le dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================BLONDIN, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse de jazz au Conservatoire de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001Qu’à partir de l’année 1989/1990, donc de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, tout en reprenant la fonction de chargé de direction de cours, le contrat ne spécifie plus la qualité d’employé privé, mais se réfère à la nouvelle législation sur le contrat de travail ;laisse les frais des 2