Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 décembre 2025Vu l’exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER, demeurant à Luxembourg, immatriculée près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 août 2025, portant signification de cette requête d’appel à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, établie et ayant son siège

Audience publique du 10 mars 2026Revu l’exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER, demeurant à Luxembourg, immatriculée près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 août 2025, portant signification de cette requête d’appel à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, établie et ayant son siège

Audience publique du 15 janvier 2026Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 9 décembre 2025.En Suisse, tel que précisé sur le site de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publiques, le degré tertiaire, c’est-à-dire le plus haut niveau d’un système

Audience publique du 17 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Aida DRAGULOVCANIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 octobre 2025.gouvernement, en exigeant qu’elle démontre l’absence de violation des dispositions légales, aurait procédé à un renversement de la charge de la preuve, alors qu

Audience publique du 19 novembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria Teresa CARACCIOLO et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2025.En date du 24 novembre 2023, la commission ad hoc d’experts chargés d’apprécier les titres et diplômes ainsi que

Audience publique du 19 novembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2025.En date du 7 juillet 2023, la commission ad hoc d’experts chargés d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les

Audience publique du 15 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Ana REAL GERALDO DIAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2025.

Audience publique du 1er juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandre CHATEAUX, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2025. ___________________________________________________________________________Je vous informe avoir chargé MonsieurAinsi

Audience publique du 11 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc FEYEREISEN et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2025.La Cour a ensuite souligné que l’étudiant n’ayant a priori pas de revenus propres, les aides étatiques sont à entrevoir comme un

Audience publique du 14 mars 2025Maître Brice OLINGER ainsi que Madame le délégué du gouvernement Patricia SONDHI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________e-learning) devrait être signalé au Service de la formation des adultes alors que le

Audience publique du 13 mars 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 mars 2025.Il souligne encore que l’article 10 du règlement 492/2011 serait applicable non seulement à l'enseignement secondaire mais également à la poursuite d'études dans le cadre de l'enseignement

Audience publique du 30 janvier 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 9 janvier 2025.L’appelant précise que les diplômes de la (BB) seraient reconnus par équivalence dans les universités publiques et les étudiants sortant de BAC+3 auraient accès aux universités de

Audience publique du 13 décembre 2024Maître Züleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, pour la partie requérante, et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT entendues en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 4 et 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________un rapport médical

Audience publique du 23 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2024.Monsieur (A) se réfère encore à un arrêt de la CJUE en soulignant que l’article 10 du règlement 492/2011 serait applicable non seulement à l'enseignement secondaire mais

Audience publique extraordinaire du 25 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Giulia CASTELLANO, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2024.Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’il ressort des

Audience publique du 11 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2024.Elle conteste en outre que la charge de la preuve de la comparabilité du contenu du

Audience publique du 10 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2024.Le demandeur explique ensuite devoir supporter diverses dépenses extraordinaires de nature médicale, de sorte que la deuxième condition de l’article 6 (2) de la loi du

Audience publique du 17 novembre 2023Maître Marie MALDAGUE, pour les requérantes, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2023. ___________________________________________________________________________Je vous informe avoir chargé Monsieur ..., enseignant

Audience publique du 27 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc SCHAACK et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2023.Par courrier électronique du 14 mars 2019, l’agent en charge du dossier auprès du ministère de l’Enseignement supérieur

Audience publique extraordinaire du 26 juillet 2023Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 juillet 2021, portant signification de ce recours à la Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg, chambre professionnelle et personne morale de