Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 août 2023établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée par son comité de direction en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2022 (affaires jointes nos 26629, 26763, 27166, 32648a et 37045 du rôle) ayant notamment déclaré recevables

Audience publique du 13 juillet 2023contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 janvier 2023 (n°s 45931 et 45985 du rôle) ayant statué sur leurs recours formé contre des « décisions » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et du ministre de l’Intérieur en matière de maintien de l'ordre publicrefusant de faire droit

sa décision de confier certaines missions de maintien de l'ordre public à des sociétés privées de gardiennage [Luxembourg, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation « des décisions du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg confiant certaines missions de maintien de l'ordre public à des sociétés privées de

Audience publique du 11 juillet 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2010, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, ayant été établie et ayant eu son siège à L- 2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon,

Audience publique du 4 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 décembre 2018 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Yasmina MAADI et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en

Audience publique du 27 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 novembre 2018. ___________________________________________________________________________caractérisée par l’exercice

Audience publique du 7 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lisa Wagner, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2018.possession d’une autorisation en bonne et due forme, par le défaut répété de procéder aux

Audience publique du 12 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Casanova en remplacement de Maître Daniel Baulisch et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique de vacation du 20 juillet 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.

Audience publique du 26 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank KESSLER, en remplacement de Maître Karim SOREL, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 mars 2016.option lui donnée d’être entendu par un fonctionnaire chargé de cette mission, alors que l’alinéa 3

Audience publique 1er octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cora Maglo et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2015.Ainsi, le rapport du curateur renseigne des dettes accumulées auprès des créanciers publics (A l’audience publique des

Audience publique du 19 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Yurtman et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2015.soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs

Audience publique du 26 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Félix Wantz, en remplacement de Maître Claude Schmartz, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.transposition de la directive 2005/36/CE (reconnaissance des qualifications

Audience publique du 15 janvier 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rosario GRASSO et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2015.d'autre part, les faits retenus à sa charge et l'étendue de la peine prononcée étaient graves, de sorte qu'il était arrivé à la

Audience publique du 11 novembre 2015Il fait encore valoir qu’il exercerait la profession de médecin depuis 1980 sans aucun reproche, ni de la part des autorités publiques, niensemble, dont les discussions sur la place publique.septembre 2014 sans pour autant faire usage de l’option lui donnée par le ministre de solliciter une entrevue avec un fonctionnaire

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brice Olinger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2014.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même

Audience publique de vacation du 6 août 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2014. ______________________________________________________________________________Elle admet avoir été informée par le ministère des Classes Moyennes

Audience publique du 26 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________faits qui se sont produits le 19 février 2010

Audience publique du 18 juin 2014une accumulation de dettes importantes auprès de créanciers publics, l’absence de comptabilité et un défaut de collaboration loyale avec le curateur.dettes auprès des créanciers publics.4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a

Audience publique du 31 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître William Zanier ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2013 à laquelle l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience du 6 mai 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son