Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2026 ;2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d’une société à l’obligation

Audience publique du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 16 mai

Audience publique du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2026 ;2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation

Audience publique du 9 mars 2026Le 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent des demandes de reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III aux autorités néerlandaises, demandes qui furent refusées par ces dernières en date du 9 janvier 2025 sur base de la considération que la

Audience publique du 9 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires

Audience publique du 9 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2026, Maître Faisal QURAISHI n’ayant pas été présent ou représenté à l’audience.Il a donc été décidé de traiter votre demande de protection internationale au Luxembourg et

Audience publique du 5 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 novembre 2025. ___________________________________________________________________________Par décision ministérielle du 2 mai 2023, le

Audience publique du 5 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 novembre 2025. ___________________________________________________________________________Par décision ministérielle du 2 mai 2023, le

Audience publique du 5 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 novembre 2025. ___________________________________________________________________________Par décision ministérielle du 2 mai 2023, le

Audience publique du 5 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 novembre 2025. ___________________________________________________________________________Par décision ministérielle du 2 mai 2023, le

Audience publique du 5 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 novembre 2025. ___________________________________________________________________________Par décision ministérielle du 2 mai 2023, le

Audience publique du 5 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Janete SOARES, en remplacement de Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2025.Par décision ministérielle du 2 mai 2023, le ministre de l’Agriculture, de la

Audience publique du 2 mars 2026Suite à une recherche dans la base de données EURODAC, effectuée le même jour, une demande de reprise en charge fut adressée aux autorités suisses en date du 13 décembre 2017, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 15 décembre 2017.reprendre en charge.des démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 2 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2025.homme, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs

Audience publique du 2 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2025.hôpital public.Madame, vous déclarez notamment : « Avant l’explosion, mon fils

Audience publique du 2 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2025.Le même constat vaut pour votre déclaration selon laquelle votre frère se serait

Audience publique du 26 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL, et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2026.En date du 14 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge aux autorités

Audience publique du 26 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc BECKER et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2025.Par courrier du 3 août 2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le

Audience publique du 23 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 octobre 2025, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________En date du 11 mai 2023, le ministre délégué à la Digitalisation saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction

Audience publique du 9 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2026. ___________________________________________________________________________Par