Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Par arrêté du 8 janvier 2026, notifié en mains propres à Monsieur (A) le même jour, le ministre des Affaires intérieures entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après «

Audience publique extraordinaire du 20 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2025.Imposer au bourgmestre la réalisation d’une

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Samet KURT, en remplacement de Maître Ersan OZDEK, Maître Sebastian KOÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Maître Alysson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2026.pour

Audience publique du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2025. ___________________________________________________________________________Dans

Audience publique extraordinaire du 13 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2025.Or, l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude SCHMARTZ et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2025. ___________________________________________________________________________Selon l’article 13, paragraphe 1 de la loi

Audience publique du 4 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2025.atteinte à l’ordre public, le demandeur réitérant son affirmation selon laquelle il n’aurait pas eu d’explications en ce sens.Par ailleurs, il ajoute que l’autorité

Audience publique du 4 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae IGRI et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de

Audience publique du 25 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2026. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 25 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________obtention d’un

Audience publique du 11 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guy LOESCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2025. __________________________________________________________________________Les immeubles du ..., à savoir le bâtiment principal et

Audience publique du 4 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en

Audience publique du 4 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathilde VACCA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2026.Après l’acceptation tacite, en date du 3 novembre 2022, de la part des autorités

Audience publique du 2 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Judith SCHEER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2025.inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

Audience publique du 21 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________il y avait

Audience publique du 21 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2026.Après l’acceptation de la demande de reprise en charge de l’intéressé par les autorités espagnoles en date du 26 janvier 2022,

Audience publique du 21 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2026. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.autorités

Audience publique extraordinaire du 16 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 janvier 2026.A l’appui de son recours et en fait, après avoir rappelé certains des faits et rétroactes tels que relevés ci-avant, le demandeur expose avoir été

Audience publique du 14 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 16 juin 2025, Monsieur (A) introduisit une nouvelle demande tendant à l’obtention du statut d’apatride au sens de la Convention de New York du 28 septembre

Audience publique du 14 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX et Maître Michel SCHWARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2025.A la suite de cette entrevue, le collège échevinal prit, en date du 28 novembre 2022, la décision d’exercer le droit de préemption sur la Parcelle « en