Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLa finalité fiscale de la demande est une vérification de la situation fiscale de :juge administratif de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.Il suit de ces considérations

échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...Elle explique, à cet égard, que son activité consisterait dans la détention de participations et dans le financement, qu’elle aurait été constituée en date du 15 mai 2018, donc postérieurement à la première année visée par la décision d’injonction, et qu’elle n’aurait

échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...situation fiscale de l’intéressé pour les années en cause, notamment en ce qui concerne sa présumée résidence fiscale en Suède.aucun avis définitif n’aurait été émis par l’autorité suédoise et ce, alors même qu’un tel avis aurait pourtant été nécessaire pour attester de l’

en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demandeEn date du 18 octobre 2018, l'autorité compétente de l'administration fiscale néerlandaise nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et les Pays-Bas

applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication téléphonique de Madame le délégué du gouvernement du 20 juin 2022 informant le

au barreau de Luxembourg, représentée par Maître Antoine Laniez, avocat à la Cour, assisté par Maître Johan Léonard, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéromatière d’

o Copies de toutes les écritures comptables enregistrées par la société A, et retraçant des mouvements financiers entre cette société et M B et/ou son environnement familial ;o Copies de tout document susceptible d'en appuyer la nature (salaires, remboursements de frais, etc.)De même, dans l'hypothèse de prêts de M B et/ou de son environnement familial à

Vu le courrier de Maître Bernard Felten du même jour informant le tribunal qu’il entend renoncer à son mémoire additionnel déposé le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesle directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à Madamede lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange

une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure yL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de clarifier la situation fiscale de la société ...Au vu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir fournir les

une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant laL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de clarifier la situation fiscale de la société ...Au vu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir fournir les

S.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », ainsi que sur le fondement de la directive 2011/16/CE du Conseil du 15 février 2011

Vu le courrier de Maître André LUTGEN du 4 décembre 2013 sollicitant l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire ;L’objectif de la demande d’échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de pouvoir clarifier la situation fiscale de leur contribuable qui ne semblerait pas coopérer, les autorités fiscales françaises nécessitent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsIdentité de la personne physique faisant l’objet d’une enquête/d’un contrôle en France :L’objectif de la demande d’échange de renseignements susmentionnée est le suivant :Il dirige

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 janvier 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 différents renseignements et

Par courrier du 15 janvier 2021, portant la référence ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société civile A, ci-après désignée par « la A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

administrateur de la société D avec fourniture de documents attestant le pourcentagede propriété et la valeur de la participation dans les années 2015 à 2018 ;Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par le biais du Système d'envoi de fichiers par OTX [Par ailleurs, l’Etat se prévaut d’un arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020,

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., et de Monsieur B, demeurant ... (Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laPar

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'