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- Sursis à l'éloignement
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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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48362.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande ayant été rejetée par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47984.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 septembre 2022, prise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50497C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 avril 2024 (n° 47270 du rôle) portant rejet de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022 portant refus de leur accorder une prolongation d’un sursis à l’éloignement leur accordé en raison de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48157.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementde son litismandataire préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34, rue Philippe II, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2022 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Par décision du 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47238.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision implicite de refus intervenue suite au silence de plus de trois mois suite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47530.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 30 mai 2022 intervenue sur recours gracieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47270.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022 portant refus de leur accorder la prolongation d’un sursis à l’éloignement ;Par décision du 18 mars 2019, ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46867+47668.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2021 portant refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement ;ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 portant refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement ;Par décision du 24 juillet 2019,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47121.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à éloignementministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 lui refusant l’octroi d’un sursis à l’éloignement ;Par une décision du 25 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », rejeta comme non fondées les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47983.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 portant refus de lui accorder la prolongation d’un sursis à l’éloignement ;Par décision du 3 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48835C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 21 mars 2023 (n° 46996 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2021 portant refus de lui accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;Par décision du 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46987.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersdécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 15 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48697C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 février 2023 (n° 47261 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2022 portant refus d’un report à l’éloignement ;Par décision du 19 novembre 2019, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46996.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2021 portant refus de lui accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;Par décision du 3 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47261.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 19 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46122.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersFatholahzadeh, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 29 juillet 2019, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46127.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45330.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileet ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2020,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46836C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 novembre 2021 (n° 44639 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 rejetant sa demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décisionPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46709C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2021 (n° 45034 du rôle) par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2020 portant refus, d’une part, d’un report à l’éloignement, et, d’autreLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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