Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Charte, respectivement de l’article 3 de la CEDH, en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil dans ledit pays, tout en invoquant, à cet effet, une violation des articles 3 (2) 2 et 17 (1) du règlement Dublin III, la partie demanderesse se prévalant, par ailleurs, du principe de non-refoulement, tel

Or, le ministre se serait en l’espèce basé sur une application mécanique du règlement Dublin III, alors même qu’il existerait des « rapports de diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales » desquels il ressortirait que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Espagne présenteraient d’importantes défaillances, reconnues par

tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

autant invoquer l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne, au sens de l’article 3 (2) 2 du règlement Dublin III.Il échet encore de rappeler que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des

tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

ministre relevant à cet égard plus particulièrement que la Croatie se serait engagée à rédiger en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, désignée ci-après par « l’AUEA », un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », duquel il

4 de la Charte, respectivement de l’article 3 de la CEDH et 3 de la Convention torture, en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil dans ledit pays, tout en invoquant, à cet effet, une violation des articles 3 (2) 2 et 17 (1) du règlement Dublin III, les parties demanderesses se prévalant, parde

d’asile vers le prédit Etat membre, conformément aux dispositions de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, à savoir des cas de : (i) surpopulation, (ii) manque d’hygiène, (iii) absence d’accès à des soins médicaux, (iv) violences ainsi que (v) d’isolement, et que « plusieurs rapports de personnes en charge des contrôles (Défenseur du peuple, CPT,

Dans ce contexte, elle se réfère également à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après « la Charte », et à l’article 3 de la CEDH, pour soutenir que le système d’asile en Suisseprésenterait plusieurs défaillances dans la prise en charge effective des demandeurs d’asile.Rapport d’Amnesty : De nouveaux cas de

dirigée contre le jugement rendu le 11 septembre 2025 (n° 49437 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le

Ensuite, la partie demanderesse soulève, en substance, une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en France, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, deAprès s’être emparé de l’arrêt C-411/10, C-493/10 du 21 décembre 2011 de la CJUE,

croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,Force est au tribunal de constater que cette disposition impose à l’Etat

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte – corollaire de l’article 3 de la CEDH –, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de

loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015.

International et de Human Rights Watch » et des « informations récentes et concordantes émanant d’organisations internationales et non gouvernementales », telles que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile : (i) la surpopulation et les conditions d’hébergement dégradées dans les centres d’accueil, notamment enii) les délais excessifs d’enregistrement des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 22 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;

espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer le demandeur dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l

Ils reprochent dans ce contexte au ministre de ne pas avoir « réellement analysé les circonstances ayant poussé les requérants à déposer une demande d’asile et ne pas avoir analysé correctement les motifs gisant à la base de leur demande qui aurait dû nécessairement aboutir ».de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (

dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2025 (n° 49396 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le