Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’affirmation générale dans sa requête introductive d’instance qu’il serait particulièrement difficile pour les demandeurs d’asile de se munir des preuves écrites, le demandeur est resté en défaut de fournir une quelconque explication dans le cadre de son recours quant aux raisons de son inaction, voire quant à la nature des difficultés rencontrées pour se

A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ».

des demandeurs d’asile aux soins et au logement dans ledit pays.désignée par « la CJUE », et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », et soumet à l’appréciation du tribunal un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge du 19 mars 2024, un communiqué de presse de l’organisation nongouvernementale « France

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2025 (n° 48431 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

agissant, aux termes de ladite requête, tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte « de ses deux enfants », tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention

Néanmoins, le ministre de l’Immigration et de l’Asile indiqua, dans la même décision, qu’il était disposé, pour ces deux derniers, à leur accorder un visa de long séjour (« visa D

Relevons dans ce contexte également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Belgique, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations

reconduite frontière et pour avoir fait l’objet d’une telle mesure, sous un autre alias, en date du 6 décembre 2023, ce dernier étant encore titulaire d’une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 5 juillet 2025, encore sous un autre alias.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Il échet également de noter que selon la législation grecque en vigueur, tous les secteurs médicaux publics sont tenus de fournir un soutien médical de premiers secours en cas d’urgence, même si une personne ne détient pas de PAAYPA, c’est-à-dire le numéro provisoire d’assurance et de soins de santé attribué à un demandeur d’asile, ou d’AMKA.S’agissant de l’

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2025 (n° 49429 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

En date du 24 janvier 2018, Monsieur (A) déposa auprès du ministère de l’Immigration et de l’Asile, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 28

identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant sa demande de protection internationale.A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une

Par décision du 30 octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 22 avril 2021, le

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne.Les demandeurs font valoir qu’un Etat membre ne pourrait pas ignorer l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque des rapports et

d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juin 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions

substance, à l’existence, en Espagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, en se prévalant, à cet égard, de divers articles de presse, dont il se dégagerait que dans ce pays, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et les conditions de traitement des demandes de

protection internationale vers l’Etat membre désigné comme étant responsable du traitement de sa demande lorsqu’ils ne sauraient ignorer que les défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur y courra un risque

En deuxième lieu, le demandeur invoque une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne.