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51393C.pdf
du 29 août 2024 (n° 49683 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileaoût 2024 (n° 49683 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours en réformation introduit par Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains des rétroactes cités ci-avant, fait préciser qu’il serait ressortissant guinéen, de nationalité guinéenne et qu’il aurait quitté son pays d'origine fin septembre 2009, en passant par le Mali, l'Algérie et la Libye, afin de demander l'asile au sein de l'Union Européenne, où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par décision du 31 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (ABC) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49719.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir qu’il devrait être admis que le système d’asile néerlandais ne respecterait pas les droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale, ce qui constituerait une défaillance systémique dans la procédure de protection internationale et les conditions d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52545C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 5 février 2025 (n° 48919 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49802.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49800.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49423.pdf
Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52455.pdf
Vous déclarez en outre qu'« en Ukraine, je suis demandeur d'asile depuis 2021 et j'ai obtenu la protection là-bas » (selon le rapport de police dans le cadre de votre demande de protection temporaire).b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52431.pdf
qu’Etat participant au système européen commun d’asile, alors qu’il se dégagerait d’un article de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR »), intitulé « La Suisse viole le principe de non-refoulement » et publié le 29 janvier 2019, que les autorités suisses ne respecteraient pas le principe de non-refoulement.autre Etat et d’examiner, le cas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52244C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 (n° 49922 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Recours formé par Madame (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2023 refusant de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52432.pdf
Le ministre aurait encore omis de prendre en considération le statut précaire que les Pays-Bas imposeraient à leurs demandeurs d'asile, Monsieur (A) craignant, en cas de transfert vers ledit pays, de s’y trouver démuni et sans assistance, en violation de l’article 3 de la CEDH, avant de faire l’objet d’une expulsion directe vers la Tunisie.présuppose l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51145C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 août 2024 (n° 49660 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51457C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 48432 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52194C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 9 décembre 2024 (n° 48360 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52391.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 4 février 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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