Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il signale en outre avoir déposé une demande d’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg pour conclure à l’absence d’un quelconque danger dans son chef de se soustraire à un rapatriement et il reproche finalement au ministre de ne pas avoir entrepris des démarches suffisantes en vue de procéder à son éloignement du territoire.Le délégué du Gouvernement

Par lettre datée du 15 janvier 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 19 janvier 2004, Monsieur ... formula une demande d’asile.31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, en soutenant que dans la mesure où il a présenté une demande d’asile, la décision de rétention se heurterait au principe de non refoulement

Considérant que l’intéressée a déposé une demande d’asile en date du 8 juillet 2003 ;Quant au fond, la demanderesse relève être mariée avec Monsieur ..., de nationalité nigérienne, avec lequel elle serait venue, via Amsterdam, au Luxembourg pour y déposer une demande d’asile, laquelle serait toujours pendante.leur « document rose » de demandeur d’asile, elle

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile le 7 juin 1999 ;Considérant qu’il a renoncé à sa demande d’asile en date du 25 avril 2002 ;

de la demande d’asile du demandeur prise le 23 septembre 2003 étant coulée en force de chose décidée, les conditions de fond et de forme pour un refoulement se trouveraient vérifiées en l’espèce.Le demandeur conteste encore que les conditions justifiant son placement seraient vérifiées en l’espèce, étant donné qu’il aurait introduit une demande d’asile au

Considérant qu’il a déposé une demande d’asile en Autriche ;avoir déposé une demande d’asile à Innsbruck le 17 septembre 2003 sous l’identité de ....estime ainsi que toutes les diligences auraient été faites afin de ne pas prolonger inutilement le placement du demandeur et que, eu égard au fait que celui-ci avait déposé sa demande d’asile en Autriche sous

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 4 mars 2003 ;A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans son chef, au motif qu’il aurait introduit en date du 4 mars 2003 une demande d’asile auprès du bureau d’asile du

en outre qu’au vu du nombre impressionnant d’infractions pénales commises par Monsieur ... et au vu du fait qu’il ne s’était pas présenté au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en vue d’un retour assisté, il serait évident que la condition de la nécessité absolue se trouve remplie en l’espèce.

asileConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 18 juillet 2003 ;

l’Etat français afin de traiter sa demande d’asile, le tout sur base de l’article 5 § 4 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, ci-après désignée par « la Convention de Dublin ».Par lettre du 21 juillet

Quant au fond, la demanderesse relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’elle aurait, dès le début, demandé son éloignement vers la France, qu’il n’existerait aucun danger de fuite dans son chef, que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas entrepris des diligences nécessaires pour assurer son prompt éloignement et que sonForce est

Quant au fond, la demanderesse relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’elle aurait, dès le début, demandé son éloignement vers la France, qu’il n’existerait aucun danger de fuite dans son chef, que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas entrepris des diligences nécessaires pour assurer son prompt éloignement et que sonForce est

Quant au fond, la demanderesse relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’elle aurait, dès le début, demandé son éloignement vers la France, qu’il n’existerait aucun danger de fuite dans son chef, que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas entrepris des diligences nécessaires pour assurer son prompt éloignement et que sonForce est

Monsieur ... relève d’abord à l’appui de son recours qu’il aurait présenté, sans préjudice quant à la date exacte, une demande d’asile au sens de la Convention de Genève auprès des autorités compétentes au courant du mois d’août 2003, laquelle ferait actuellement l’objet d’une instruction par les soins du service compétent du ministère de la Justice.estime

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France ;

A la suite de cette audition, le ministre de la Justice décida, en date du 7 août 2003, de déclarer manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, la demande d’asile précitée de Monsieur... , en raison de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France ;

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 30 avril 2003 ;A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans son chef au motif qu’il aurait introduit en date du 30 avril 2003 une demande d’asile auprès du bureau d’asile du

Par lettre datée du 1er août 2003, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 4 août 2003, Monsieur ... formula une demande d’asile, au motif qu’il aurait fui son pays « à cause de problèmes avec le régime politique ».Le demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 33 de la Convention de Genève, en soutenant que dans la

Entre-temps, le demandeur avait demandé par courrier du 15 juillet 2003 l’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 17 juillet 2003 et que cette demande a été refusée par décision ministérielle du 26 juillet 2003 lui notifiée en date du 29 juillet 2003.demandeur par décision du 28 juillet