Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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22 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande d’un report à l’éloignement ;Par décision du 27 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersTunisie), de nationalité tunisienne, ayant été retenu au Centre de rétention à Findel, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de Maître Naïma EL HANDOUZ, préqualifiée, sise à L-2449

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 portant refus d’un report à l’éloignement ;dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 avril 2018, décision qui ne fit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui ayant imparti l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Serbie), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2017 en ce qu’elle leur interdit l’entrée sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc), de nationalité marocaine, élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. HELLAL, sise à L1660 Luxembourg, 70, Grand Rue, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2017 déclarant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà Santo Antao (Cap Vert), de nationalité cap-verdienne, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité albanaise, élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre Chateaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2016 ayant ordonné leur placement au Centre de rétention pour la durée de 72 heures à compter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 mars 2016, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 portant refus d’un sursis à l’éloignement;Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. En date du 24 juillet 2003, Monsieur ... ... ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre de la Justice le 4 maiIl explique que des examens médicaux effectués dans le cadre de la procédure d’asile auraient révélé qu’il était atteint d’une infection par le virus HIV.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Guinée), de nationalité guinéenne, introduisit le 24 juillet 2003 une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre de la Justice le 4 mai 2003.Il explique que des examens médicaux effectués dans le cadre de la procédure d’asile auraient révélé qu’il était atteint d’une infection par le virus HIV.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Par courrier de leur mandataire du 9 août 2003, les consorts ...-... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et des éléments énoncés comme suit :Il échet de retenir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Monsieur ..., demandeur d'asile, a vu sa demande en obtention du statut de réfugié définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 27 février 2003.Suite à une convocation, par le service des étrangers, bureau d'accueil pour demandeurs d'asile auprès du ministère de la Justice, du 21 octobre 2003 l'invitant à s'y présenter, accompagné de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. demandeur d'asile qui voit sa demande définitivement rejetée.Toute personne se trouvant dans pareille situation serait convoquée au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile pour se voir expliquer sa situation et se faire informer que d'après la loi sur l'asile, le demandeur d'asile débouté doit envisager un retour vers son pays d'origine.Si la convocation au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. La partie appelante fait valoir que c’est à tort que le tribunal administratif a reproché au ministre de la Justice d’avoir ordonné à ... ... de quitter le territoire luxembourgeois alors que la procédure d’asile entamée par l’épouse de ce dernier tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de ses enfants mineurs, n’avait pas encore abouti à uneElle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. intervenue concernant la demande d’asile politique présentée par Madame ...-... aux autorités luxembourgeoises, en réservant les frais ;J’ai l’honneur de vous confirmer qu’en date du 19 octobre 2000 la Cour Administrative a rejeté votre demande d’asile que vous avez déposée en date du 25 mars 1999.Vos voies de recours étant à présent épuisées vous êtes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable à l’époque.DINGU, qui résidait à l’époque dans le même foyer pour demandeurs d’asile qu’eux mêmes.Le délégué avait encore relevé que la demande d’asile des époux DINGU-... a été déclarée manifestement infondée en 1997, époque à laquelle la situation en Albanie aurait été beaucoup

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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