Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1) sous c)

qu’à cette date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité, lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter un document d’identité, mais uniquement une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises.A la suite d’une demande de renseignements effectuée le même jour via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), il s

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileconnue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’

ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 28 mars 2024 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois et prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans ;A l’appui de son recours et après avoir brièvement rappelé les faits et rétroactes repris ci-avant, la demanderesse se

Attestation de demande d’asile qui n’est plus valide depuis le 20/08/2021 »4 et (iii) qu’il fut placé en détention préventive du chef d’infraction à la législation relative aux stupéfiants le 18 février 2025 jusqu’au 21 février 2025, date de sa libération du

Par courrier de son mandataire daté du 12 septembre 2018, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 21 décembre

procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de se rendre immédiatement enA l’

préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par arrêté ministériel du même jour,

Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledomicile connu, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-4011 Esch-surAlzette, 57, rue de l’Alzette, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 15 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) du refus de sa demande de protection internationale.Par courrier du 6 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il serait disposé à lui délivrer, à titre

dit « Fremdennotiz », du 7 février 2024, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il présenta une attestation de demande d’asile française valable jusqu’au 5 octobre 2023 respectivement jusqu’au 18 août 2024 sans toutefois présenter des documents d’identité ou de voyage valables.d’asile française valable

Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de sa

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Géorgie) et être de nationalité géorgienne, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité camerounaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 constatant son séjour

Ensuite, le soussigné constate14 que le reproche du requérant repose sur une version de l’article 112 qui n’existe plus depuis 2011, suite aux modifications apportées par la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 22 septembre 2020, Monsieur (A1) introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile par décision du 2 novembre 2020, au motif que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec un

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledemeurant actuellement en Algérie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2023 constatant son séjour

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc) et être de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à l’annulation d’une

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerspréqualifié, tendant, suivant son dispositif, à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et lui interdisant l’entrée

Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre deux actes du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de sa