Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, le soussigné constate14 que le reproche du requérant repose sur une version de l’article 112 qui n’existe plus depuis 2011, suite aux modifications apportées par la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 22 septembre 2020, Monsieur (A1) introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile par décision du 2 novembre 2020, au motif que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec un

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledemeurant actuellement en Algérie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2023 constatant son séjour

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc) et être de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à l’annulation d’une

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerspréqualifié, tendant, suivant son dispositif, à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et lui interdisant l’entrée

Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre deux actes du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de sa

Recours formé par Monsieur (A), sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________présente procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 46960 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’unePar

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant actuellement au Sénégal et élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’

France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileAlgérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de

Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersRoumanie), élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

Belgique), contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2023 déclarant

France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 14 juin 2022, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans ;Il

alias ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileélisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 49, boulevard Royal, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur

Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire,

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal,

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022, erronément attribuée au « ministre des Affaires Etrangères et de

A cet égard, tel que figurant dans son recours en réformation, sinon en annulation, elle se rapporte à prudence de justice quant à la compétence du ministre de l'Immigration et de l'Asile ayant prétendument pris la décision litigieuse, pour ensuite se prévaloir d’une violation de l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du « 28 » juillet 2021 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire