Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2022 portant refus de la protection temporaire dans le chef de Monsieur (A), confirmée sur recours gracieux, par une décision du 6 février 2023 ;Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour

Il ressort d’une recherche effectuée par le Centre de Coopération Policière et Douanière en date du 24 février 2025 que Monsieur (A) n’est connu ni en Allemagne, ni en Belgique et qu’une attestation de demande d’asile, valable jusqu’au 20 août 2021, lui avait été délivrée par les autorités françaises.développements faits ci-avant qu’en date du 24 février

et être de nationalité ukrainienne, dénommé ci-après « Monsieur (A) », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande que

Par décision du 6 février 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 9 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que cette demande avait été refusée pour être manifestement infondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision afférenteUne

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à ... pour une durée de trois mois à partir de sa notification.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 février 2022, le ministre de l’Immigration

Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A), que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été refusée pour être manifestement infondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

Par arrêté du 21 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à ... pour une durée de trois mois.Par décision du 14 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, informa Monsieur (A) qu’en vertu des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de

Par arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois avec l’obligation de se présenter quotidiennement durant cette période au plus tard à 23 heures du

Il ressort du dossier administratif que par arrêtés des 14 septembre 2020 et 15 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours, respectivement sans délai en prononçant à son égard une interdiction d’entrée sur le territoiremai

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015.

Par arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois avec l’obligation de se présenter quotidiennement durant cette période au plus tard à 23 heures du

Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.En date du 5 septembre 2022, le ministre de

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de sa notification.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15 de la directive 2008/115/CE, ainsi qu’au considérant n° 16 de ladite directive, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la

Par décision du 29 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale déposée le 9 septembre 2019 par Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Lituanie sur base des dispositions de l’article 28,

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.