Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

Par décision du 1er décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la prédite demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée.Par décision du 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la deuxième demande de protection internationale de Monsieur (

En date du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur (A), tout en prononçant encore une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de

C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de justice, la compétence du ministre ayant pris la décision déférée, étant donné qu’en vertu de l’article 3, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, le ministre visé dans les dispositions de cette loi est le ministre ayant l’asile dans ses attributions,

S’agissant finalement de la référence faite par la partie demanderesse à l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Par décision du 1er décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la prédite demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée.Par décision du 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la deuxième demande de protection internationale de Monsieur (

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dePar

En date du 12 décembre 2025, et au vu de l’état de santé de l’enfant mineur de la partie requérante, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares un courrier afin de solliciter des garanties individuelles, en particulier en ce qui concerne l’accès à la procédure d’asile, l’hébergement et les conditions matérielles d’accueil, ainsi

En date du 19 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida sur base de l’article 28, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, de transférer Monsieur (A) vers la Suisse, pays responsable pour connaître de sa demande de protection internationale au motif qu’il y avait

Vu la décision du 30 octobre 2023 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur (A), refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant et déclarant son séjour irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire au plus tard le 31 octobre 2023, décision confirmée suite à un recours gracieux en date du 5

asile.Cette conclusion n’est pas remise en cause par la volonté exprimée par le demandeur de quitter le territoire dans les meilleurs délais afin de se rendre en France, où il affirme avoir introduit une demande d’asile.

S’agissant finalement de la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

En date du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur (A), tout en prononçant encore à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrePar

essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d’autres instruments juridiques pertinents en matière d’asile.

Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

En date du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur (A) tout en prononçant encore à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le