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- Urbanisme et aménagement du territoire
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49880.pdf
France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersélisant domicile à l’étude de son litismandataire sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d'Esch, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49443.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2023 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier et portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49444.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________annulation d’une « décision du 28 novembre 2022, du ministre de l’Immigration et de l’Asile, valant retrait de la carte de séjour de membre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49969.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2023 portant refus de sa demande en obtention d’un titre de séjour de résident de longue durée, ainsi que de la décision confirmative sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49791.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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54221.pdf
Monsieur (A1), de nationalité moldave, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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54220.pdf
Monsieur (A2), de nationalité moldave, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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50291.pdf
Par courrier recommandé du 5 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accusa bonne réception de la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié de Monsieur (A) et sollicita de la part de ce dernier la communication de documents supplémentaires, documents qui lui furent transmis le 6 novembre 2023.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50302+50303.pdf
Le 9 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, valable du 29 juin 2021 au 28 juin 2026, aux parents de Madame (C), Madame (A) et Monsieur (B), ci-après désignés par « les époux (AB)Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53293C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2025 (n° 50297 du rôle), par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation dirigé contre 1) la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2023 portant refus duPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50274.pdf
Par courrier du 4 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile requit la preuve de la déclaration de perte ou de vol de son titre de séjour établi par la police ou, le cas échéant, le titre détérioré.Par courrier du 17 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il était disposé à lui octroyer un titre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52721C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2025 (n° 47762 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 rejetant la demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyenPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52513C.pdf
Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (B) et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50001.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2023 portant refus d’une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (A), ainsi que de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50292.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2023 portant refus de renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte et 2) de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49867.pdf
Etats-Unis) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEtats-Unis, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 portant refus de lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48406.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersl’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-4320 Esch-sur-Alzette, 41, rue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2022 portant refus de lui accorder une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48709.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2023 rejetant la demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union introduite par Madame (A) et portant ordre de quitter le territoire à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48493.pdf
Recours formé par Madame (A), (Taiwan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile d’une demande, datée au 3 août 2022, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50297.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile respectivement du ministretendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2023 portant refus de renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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