Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

l’affirmation générale dans sa requête introductive d’instance qu’il serait particulièrement difficile pour les demandeurs d’asile de se munir des preuves écrites, le demandeur est resté en défaut de fournir une quelconque explication dans le cadre de son recours quant aux raisons de son inaction, voire quant à la nature des difficultés rencontrées pour se

des demandeurs d’asile aux soins et au logement dans ledit pays.désignée par « la CJUE », et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », et soumet à l’appréciation du tribunal un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge du 19 mars 2024, un communiqué de presse de l’organisation nongouvernementale « France

Le 4 juillet 2025, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage valables, mise à part une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 17 juin 2025 et valable jusqu’au 16 décembre 2025.En ce qui concerne la légalité interne de la décision déférée, il conclut à

Force est ensuite de constater que la demanderesse ne conteste pas la compétence de principe de la Pologne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois, mais se prévaut de l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l

S’agissant de l’argumentation de la demanderesse ayant trait à l’existence, dans son chef, d’un risque réel de subir des traitements inhumains et dégradants au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, en cas de retour en Grèce, le tribunal relève tout d’abord que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer

garantissant des conditions d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile [Ainsi, il en déduit que l’Espagne connaîtrait des défaillances avérées et systémiques dans sa procédure d’asile, de sorte qu’en cas de transfert vers ce pays, il risquerait d’être renvoyé vers son pays d’origine, l’Algérie.Il y a ensuite lieu de constater que le demandeur ne

la CEDH et 4 de la Charte, en cas de retour en Grèce, le tribunal relève tout d’abord que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant leur fondement dans lamême d’

A l’appui de son recours et au-delà des faits et rétroactes retranscrits ci-dessus, le demandeur se prévaut, en premier lieu, d’une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III et d’un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge qui aurait conclu en mars 2024 à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et

Vous déclarez avoir fait l'objet d'une procédure d'asile normale, mais ne pas avoir poursuivi toutes les étapes administratives.En second lieu, tout en se prévalant de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III et en admettant que l’état actuel de la jurisprudence ne laisserait pas conclure à l’existence de défaillances systémiques dans la

Il estime, à cet égard, que les demandeurs d’asile pourraient, dans la mesure où un transfert vers un certain Etat mettrait en danger leur santé ou leur bien-être, invoquer uneIl fait finalement valoir que bien que le règlement Dublin III et l’article 8 de la CEDH relèveraient de « cadres juridiques différents », ils interagiraient pourtant de manière

Par un arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question.Par décision du 1er mars 2023,

Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, le ministre de l’Immigration

hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour

demande de reprise en charge au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur ..

uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.attestation de demande d’asile en France, valable jusqu'au 7 février 2023.

En droit, les demandeurs se réfèrent d’abord à l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’aux articles 3 (1) et 20 (5) du règlement Dublin III, pour soutenir que dans la mesure où ils auraient déjà déposé des demandes de protection internationale en Croatie avant l’introduction de leurs demandes d’asile au Luxembourg, ce serait a priori à juste

l’attestation de demande d'asile française.

Par ailleurs, permettez-moi de relever que chaque Etat membre, y compris la Hongrie en mai 2023, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », dans lequel des informationsEn