Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la prédite demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée.Par décision du 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la deuxième demande de protection internationale de Monsieur (

S’agissant finalement de la référence faite par la partie demanderesse à l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

S’agissant finalement de la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrePar

essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d’autres instruments juridiques pertinents en matière d’asile.

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de justice, la compétence du ministre pour prendre une mesure de placement au Centre de rétention, étant donné qu’en vertu de l’article 3, point g) de la loi du 29 août 2008, le ministre visé dans les dispositions de cette loi est le ministre ayant l’asile dans

Quant à la référence faite par la demanderesse à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

garantissant un hébergement adéquat et préservant la dignité des demandeurs d’asile, ces exigences constituant d’après la partie demanderesse des garanties substantielles du droit d’asile.d'enregistrement excessifs et une carence dans l’hébergement contraignant des milliers de demandeurs d'asile à vivre à la rue.dépit de sa demande d’asile en France, elle

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elementsd’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection transférées en vertu du règlement

internationale, dont notamment les décisions des autorités françaises quant à vos demandes de protection internationale en France ainsi que les jugements y relatifs de la Cour nationale du droit d'asile, un ordre de quitter le territoire français et le jugement y relatif, des arrêtés de la Préfecture de la Moselle portant refus de délivrance d'une

Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)directive 2008/115/CE, laquelle a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

asile de Rhénani[

Il conviendrait selon lui de rappeler que la procédure d’asile, même lorsqu’elle serait conduite dans le cadre d’une procédure accélérée, resterait soumise à des obligations fondamentales prévues tant par la législation nationale que par le droit de l’Union européenne, notamment en matière de respect des droits procéduraux du demandeur.Il en conclut que

demandeurs d’asile valable jusqu’au 22 avril 2026 en Suisse.

Le demandeur s’appuie notamment sur une décision n° 20022385 du 5 mai 2023 rendue par la juridiction administrative française de la Cour nationale du droit d'asile (« CNDA »), ainsi que sur un rapport de la Asylum Information Database (« AIDA »), intitulé « Country Report on France – Update on 2024, European Council on Refugees and Exiles », lequel ferait

Guinée) et être de nationalité guinéenne, connu sous un autre alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du « Ministre de l’immigration et de l’asile » du 26 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de laditePar

Par décision du 21 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le 27 février 2023, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut