Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
822 résultat(s) trouvé(s)
  1. Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2023 portant rejet de sa demande en obtention d’un report à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 22 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une « décision implicite de refus » découlant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de celle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. 2015, le demandeur de protection internationale a l'obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d'autre part, l'une des conditions auxquelles l'article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d'asile ne pouvant présenter des preuves suffisantes à l'appui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. demande de protection internationale en France parce qu' « on » vous aurait dit qu' « on allait de toute façon ne pas me donner asile » (entretien page 5) ne justifie néanmoins pas avoir attendu six années pour venir introduire une telle demande au Luxembourg après que les autorités françaises vous ont obligé de quitter le territoire et puisque vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. précise ne pas avoir compris les procédures de demande d’asile et d’avoir changé d’identité, sur base de conseils d’amis, afin d’éviter une éventuelle expulsion liée à l’existence d’un passeport.Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. De surcroît, le demandeur conclut à une violation de son droit « à une bonne administration » sur base de l’article 41 de la Charte, alors que la décision déférée serait marquée par un défaut manifeste de motivation, reproduisant en grande partie des considérations générales et abstraites sur le système d’asile allemand, sans comporter une analyseOr, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. demandé l'asile avant aujourd'hui » (p.3 du rapport de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Ils citent à cet égard plusieurs articles relatifs à l’examen des critères d'évaluation de la crédibilité des récits des demandeurs d'asile qui révèleraient que l'évaluation des récits des demandeurs d'asile serait un exercice délicat, alors que ces derniers présenteraient parfois des incohérences et des divergences pouvant apparaître entre les différentes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Ils citent à cet égard plusieurs articles relatifs à l’examen des critères d'évaluation de la crédibilité des récits des demandeurs d'asile qui révèleraient que l'évaluation des récits des demandeurs d'asile serait un exercice délicat, alors que ces derniers présenteraient parfois des incohérences et des divergences pouvant apparaître entre les différentes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. en tant que demandeur d’asile débouté en Roumaine, à des traitements inhumains et dégradants, en cas de transfert vers ledit pays.Il s’empare, dans ce contexte, des articles 88 et 94 1. (1) de l’« Asylum Act » roumain en vertu desquels les deuxièmes demandes d’asile formulées par les personnes expulsées vers la Roumanie à la suite d’une procédure Dublin et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page  4
  5. Page  5
  6. ...
  7. Page suivante