Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersélisant domicile à l’étude de son litismandataire sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d'Esch, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande

Par décision du 24 mai 2022, notifiée à l’intéressé par affichage public le 21 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection temporaire de Monsieur (A).Par décision séparée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) illégal et ordonna à ce dernier de

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dePar

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2023 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier et portant

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2023 portant refus de sa demande en obtention d’un titre de séjour de résident de longue durée, ainsi que de la décision confirmative sur recours

qu’à cette date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité, lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter un document d’identité, mais uniquement une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises.A la suite d’une demande de renseignements effectuée le même jour via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), il s

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de

asile.Cette conclusion n’est pas remise en cause par la volonté exprimée par le demandeur de quitter le territoire dans les meilleurs délais afin de se rendre en France, où il affirme avoir introduit une demande d’asile.

En date du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur (A), tout en prononçant encore à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le

Par courrier recommandé du 5 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accusa bonne réception de la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié de Monsieur (A) et sollicita de la part de ce dernier la communication de documents supplémentaires, documents qui lui furent transmis le 6 novembre 2023.

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 1er septembre 2025 que Monsieur (A) fut interpellé par les agents de la police grand-ducale et qu’il ne fut, à cette occasion, pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables mais uniquement une « carte de demande d’asile de

Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il ressort du dossier administratif que Monsieur (A) fit l’objet de plusieurs interpellations par les forces de l’ordre entre 2018 et 2020, au cours desquelles il ne put présenter un document d’identité, mais uniquement une attestation de demande d’asile établie par les autorités françaises.Par arrêté du 28 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 16 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par affichage public le 18 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il était exclu du bénéfice tant du statut de réfugié que de la protection subsidiaire, et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.En conséquence, la décision litigieuse constituerait une

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l