Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4 « L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de luttedéplacées en

C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de justice, la compétence du ministre ayant pris la décision déférée, étant donné qu’en vertu de l’article 3, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, le ministre visé dans les dispositions de cette loi est le ministre ayant l’asile dans ses attributions,

Les Russes ayant refusé de participer à la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié », publié par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 20 juillet 2023, pour soutenir que plusieurs pays européens, dont la France, reconnaîtraient que les personnes ayant refusé la mobilisation s’exposeraient à des sanctions constitutives d’actes de

En effet, il ressort de la « Country Guidance Afghanistan » de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (« AUEA ») que les personnes les plus susceptibles d'être persécutées sont celles qui ontIl estime encore que ledit reproche méconnaîtrait le droit d’asile consacré par l’article 18 de la Charte européenne des droits fondamentaux, tout en précisant que

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1) sous c)

Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2022, un titre de séjour en qualité de travailleur salarié fut délivré à Monsieur (A), lequel fut renouvelé le 21 juin 2023.Par courrier du 8 avril 2024, réceptionné le surlendemain, le litismandataire de Monsieur (A) fit parvenir au ministre de l’Immigration et de l’Asile des pièces

Le 9 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, valable du 29 juin 2021 au 28 juin 2026, aux parents de Madame (C), Madame (A) et Monsieur (B), ci-après désignés par « les époux (AB)Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.

Il en résulte que la directive en question n’a trait, tout comme la directive antérieurement applicable, à savoir la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2003/9/CE », qu’aux seuls ressortissants de pays tiers ayant

En date du 14 septembre 2022, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit par décision du 16 septembre 2022.

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 28 mars 2024 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois et prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans ;A l’appui de son recours et après avoir brièvement rappelé les faits et rétroactes repris ci-avant, la demanderesse se

Il estime en effet que le processus de décision d'un demandeur d'asile, neinclurait de toute évidence les demandeurs d’asile dont le statut n’aurait pas encore été déterminé.Cette obligation couvrirait toute mesure attribuable à un Etat qui pourrait avoir pour effet de renvoyer un demandeur d’asile ou un réfugié vers les frontières d’un territoire où sa vie

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mai 2025 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;La

Par décision du 16 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) sur base de la considération que celuici avait commis un crime grave de droit commun en dehors du territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.

Attestation de demande d’asile qui n’est plus valide depuis le 20/08/2021 »4 et (iii) qu’il fut placé en détention préventive du chef d’infraction à la législation relative aux stupéfiants le 18 février 2025 jusqu’au 21 février 2025, date de sa libération du

Par courrier de son mandataire daté du 12 septembre 2018, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 21 décembre

Par arrêté du 20 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg pour une

tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de