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A cet égard, le tribunal relève encore, à toutes fins utiles, que la directive 2011/95/CE, invoquée par le demandeur, a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 juin 2013 portant modification 1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, elle-même abrogée par la loi du 18 décembre
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 1er décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la prédite demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée.Par décision du 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la deuxième demande de protection internationale de Monsieur (
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- Chambre : 2
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de pensée culturellement ancrés, lesquels assigneraient « des modes d’expression différents aux hommes et aux femmes », raison pour laquelle certains demandeurs d’asile peineraient à relater leur expérience de manière précise en utilisant les termes appropriés, alors qu’il serait, de manière générale, reconnu que le témoignage constituerait une donnéeasile.
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- Chambre : 2
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Il n’aurait pas introduit de demande d’asile dans les premiers pays
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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En date du 19 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida sur base de l’article 28, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, de transférer Monsieur (A) vers la Suisse, pays responsable pour connaître de sa demande de protection internationale au motif qu’il y avait
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circonstances précises, le demandeur se réfère au paragraphe 43 du Guide des procédures du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) selon lequel il ne serait pas nécessaire que les motifs de fuite invoqués se fondent sur l’expérience personnelle d’un demandeur d’asile, mais que le sort personnel subi par des parents, des amis ou par d’
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Évaluation de la crédibilité dans les systèmes d’asile européens », de mai 2013, tout en insistant plusSuisse, requête numéro 52589/13, qui aurait sévèrement critiqué et rejeté la méthode d’évaluation de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile reposant sur des contradictions entre ses déclarations antérieures lors de l’enregistrement de sa demande et
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serait pas nécessaire que les motifs de fuite invoqués se fondent sur l’expérience personnelle d’un demandeur d’asile, mais que le sort personnel subi par des parents, des amis ou par d’autres membres du même groupe racial ou social pourrait attester que la crainte dudit demandeur d’être lui-même tôt ou tard victime de persécutions serait fondée.Évaluation
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C'est pourquoi nous étions obligés à demander asile ».luxembourgeois par le biais de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, abrogée et remplacée par la loi du 18 décembre 2015.
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52099.pdf
À titre liminaire, il y a lieu de constater que s’il est vrai que ni l’article 1A de la Convention de Genève, ni les dispositions de la loi du 18 décembre 2015, et plus particulièrement son article 2, ne précisent expressément que les persécutions dont se prévaut un demandeur d’asile doivent avoir lieu dans le pays dont il a la nationalité, cette exigence
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Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’
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En s’appuyant sur un rapport de l’European Asylum Support Office (EASO), intitulé « Analyse juridique - Evaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », de 2018, le demandeur fait valoir que le principe du bénéfice du doute, lequel devrait être étudié à la lumière de l’article 10, paragraphe (3) de
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En outre, il sied de mentionner que l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) a récemment, en mai 2024, publié un nouveau rapport « Afghanistan - Country Focus Report » duquel il ressort qu' « In 2023, the number of attacks against the Shia Hazara community decreased, and no major attacks were reported between January and September 2023 ».Il
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________asile, étant donné que l'octroi dudit statut se fait exclusivement sur base des critères définis par la Convention de Genève6.7 CJUE, 4 octobre 2024, AH
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erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 18 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2024, Monsieur (A1) a fait
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En date du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur (A) tout en prononçant encore à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le
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51022.pdf
Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur
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54063.pdf
de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[
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- Chambre : 2
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53800.pdf
Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE, laquelle a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et
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53760.pdf
A l’appui de son recours et en fait, le demandeur expose, en substance, les faits et rétroactes retracés ci-avant, tout en précisant être entré en Europe aux fins de solliciter l’asile.de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[
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