Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut en outre entendue en date du 12 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que, aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

de demandeur de protection internationale en Espagne serait fortement retardée, tel que cela ressortirait d’un article publié sur internet le 24 mars 2025 et intitulé « Difficultés d’accès à la procédure, taux de protection très bas : en Espagne, une politique d’asile « très restrictive » », ainsi que d’un article publié sur internet le 20 février 2025 et

Vu la décision du 6 février 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur (A), refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner ;En effet

En effet, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ci-après dénommé « l’UNHCR », aurait exprimé une vive inquiétude quant à la dégradation des conditions de vie des demandeurs d’asile en Belgique, où des milliers de personnes, y compris des familles et des enfants, seraient contraintes de vivre dans la rue sans accès aux soins médicaux, à l

Un tel comportement fait preuve d’un désintérêt évident par rapport à la procédure d’asile et n’est évidemment pas celui d’une personne réellement en danger et réellement à la recherche dA cet égard, il rappelle que la notion de crainte prévue à la Convention de Genève devrait être qualifiée de raisonnable lorsqu’elle est basée sur une évaluation objective

Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (E) et Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs, que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leurs demandes de protection internationale et de les transférer

dit « Fremdennotiz », du 7 février 2024, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il présenta une attestation de demande d’asile française valable jusqu’au 5 octobre 2023 respectivement jusqu’au 18 août 2024 sans toutefois présenter des documents d’identité ou de voyage valables.d’asile française valable

Il échet également de noter que selon la législation grecque en vigueur, tous les secteurs médicaux publics sont tenus de fournir un soutien médical de premiers secours en cas d’urgence, même si une personne ne détient pas de PAAYPA, c’est-à-dire le numéro provisoire d’assurance et de soins de santé attribué à un demandeur d’asile, ou d’AMKA.S’agissant de l’

Il se prévaut également d’une analyse juridique, intitulée « L’évaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », publiée en 2018 par le bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), à présent dénommé l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (AUEA), pour conclure qu’au vu des évènements

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ciaprès par « la CEDH », le demandeur explique qu’il serait un ressortissant algérien qui serait entré en Europe aux fins d’y solliciter l’asile.

Par arrêté du 6 octobre 2021, notifié à Monsieur (A) par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé en Italie.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par décision du 2 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta, avec effet au 3 mars 2022, la décision de

Par décision du 21 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le 27 février 2023, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut

à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 12 février 2024 (n° 49474 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mars 2025 (n° 49501 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection

dirigée contre le jugement rendu le 4 février 2025 (n° 48067 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar

par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 février 2025 (n° 48926 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves

il y a de l'aide aux demandeurs d'asile.