Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 29 août 2024 (n° 49683 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileaoût 2024 (n° 49683 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours en réformation introduit par Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., contre

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains des rétroactes cités ci-avant, fait préciser qu’il serait ressortissant guinéen, de nationalité guinéenne et qu’il aurait quitté son pays d'origine fin septembre 2009, en passant par le Mali, l'Algérie et la Libye, afin de demander l'asile au sein de l'Union Européenne, où

Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2022 portant refus de la protection temporaire dans le chef de Monsieur (A), confirmée sur recours gracieux, par une décision du 6 février 2023 ;Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 portant refus de faire droit

Par décision du 31 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (ABC) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la

Il ressort d’une recherche effectuée par le Centre de Coopération Policière et Douanière en date du 24 février 2025 que Monsieur (A) n’est connu ni en Allemagne, ni en Belgique et qu’une attestation de demande d’asile, valable jusqu’au 20 août 2021, lui avait été délivrée par les autorités françaises.développements faits ci-avant qu’en date du 24 février

européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir qu’il devrait être admis que le système d’asile néerlandais ne respecterait pas les droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale, ce qui constituerait une défaillance systémique dans la procédure de protection internationale et les conditions d

et être de nationalité ukrainienne, dénommé ci-après « Monsieur (A) », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande que

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 5 février 2025 (n° 48919 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit

Par décision du 6 février 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 9 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2023 portant refus d’une « demande de regroupement familial dans le chef de Madame (A2)Par

Vous déclarez en outre qu'« en Ukraine, je suis demandeur d'asile depuis 2021 et j'ai obtenu la protection là-bas » (selon le rapport de police dans le cadre de votre demande de protection temporaire).b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et

Recours formé par Madame (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille [Par décision du

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 2 novembre 2022 ;Par courrier du 24 août 2022, Monsieur (A), de nationalité marocaine, sollicita du

qu’Etat participant au système européen commun d’asile, alors qu’il se dégagerait d’un article de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR »), intitulé « La Suisse viole le principe de non-refoulement » et publié le 29 janvier 2019, que les autorités suisses ne respecteraient pas le principe de non-refoulement.autre Etat et d’examiner, le cas