Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il convient de constater que conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la modifiée loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après

certaines dépenses en tant que charges extraordinaires au sens des articles 127 et suivants de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR ».In Erwägung, dass der Reklamant während der Jahre 2017 bis 2021 zwei seiner erwachsenen Kinder zur Unterstützung in seiner Wohnung beherbergte ;dass dieser

In Erwägung, dass die ursprünglichen Einkommensteuerbescheide der Jahre 2014 bis 2019, ergangen am 28.und Dudelange (2017, 2018, 2019, 2020) diese Berechnung für die Jahre 2014 bis 2020 genauso erstellten, und die von der Deutschen Rentenversicherung gezahlte Altersrente allein in der Berechnung des jährlichen Steuersatzes berücksichtigten, der auf das in

Based on the above, the annual variable remuneration payable by Société C to SOCIÉTÉ D Pharma is equal to the annual direct and indirect turnover generated by Société C on the commercialization of the Product Portfolio minus the costs of Société C to operate its business (cost of goods, administrative costs, internal costs) minus a third party remuneration

abrégé « AO », il envisageait de s’écarter de la déclaration fiscale de l’année 2013, en ce que l’exonération partielle prévue à l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », telle que sollicitée, ne lui serait pas accordée.L’exonération partielle (80%) prévue par l’article 50 bis de la

Art 50bis LIRL’application de l’article 50bis L.I.R. est caduque.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir requalifié une installation fixe d'affaires à ... en Italie en tant qu'établissement stable et d'y avoir alloué les redevances touchées, l'exonérant ainsi de l'imposition des bénéfices y relatifs et l'excluant de la

Dezember 1941 in Ausführung der Paragraphen 17 bis 19 des geänderten Steueranpassungsgesetzes vom 16.In Erwägung also, dass die gleichzeitige Erfüllung der vier in Artikel 14, Absatz 1 LIR aufgeführten positiven Merkmale ausschlaggebend für die Beurteilung der Einkunftsart sind;In Erwägung, dass der Reklamant sich rechtfertigt, dass «Bei den in den deutschen

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 29 décembre 2015, 23 novembre 2016 et 27 décembre 2017, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa ses déclarations fiscales pour les années d’imposition 2014, 2015

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 28 février 2014, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition 2012, et y formula une demande de bonification d’impôt

fiscale s’élevant à ... euros et un revenu imposable arrondi de ... euros, avec la précision que « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants » et « Application de l’article 164bis LIR : Réintégration des résultats fiscaux des filiales suivantes : - B pour un montant de ... euros [Considérant que l’article 147 L.I.R. prévoit l’exemption

Ces paiements rentrent donc dans le cadre de l’article 12 LIR ;sur le revenu (L.I.R.) et à l’article 24, § 4a de la convention contre les doubles impositions conclue le 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg ;Considérant qu’aux termes de l’article 157bis, alinéa 2 L.I.R., les contribuables non résidents mariés, ne vivant pas en fait séparés,

Dezember 1941 in Ausführung der Paragraphen 17 bis 19 des geänderten Steueranpassungsgesetzes vom 16.In Erwägung also, dass die gleichzeitige Erfüllung der vier in Artikel 14, Absatz 1 LIR aufgeführten positiven Merkmale ausschlaggebend für die Beurteilung der Einkunftsart sind ;In Erwägung, dass der Reklamant sich rechtfertigt, dass «Bei den in den

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Pour cette année 2016, j’ai été imposé selon le barème de la classe 1 au motif que moins de 50% des revenus de mon foyer sont de source luxembourgeoise, ce qui a entraîné une régularisation d’un montant

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’unekann

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’unekann

99ter L.I.R. de la plus-value de ... euros dégagée lors de cette vente, tout en accordant au réclamant, conformément à l’article 130, alinéa 4 L.I.R., un abattement de 50.000 euros ;que l’article 102bis, alinéa 1er L.I.R. définit les conditions dans lesquelles un immeuble occupéque le commentaire des articles de l’article 102bis L.I.R., introduit par la loi

progressivité, pour un couple marié de non-résidents qui ne remplit pas l’une des deux conditions de l’article 157 ter (1) LIR.article 157ter L.I.R. est applicable (loi du 15 décembre 2017) en l'espèce ;Considérant que, tout d'abord, il y a lieu de préciser que l'ancienne version de l'article 157bis alinéa 3 L.I.R. prévoyait explicitement l'attribution de «

L'article 99, no.5 stipule que « les revenus divers comprennent : le remboursement anticipé de l'épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l'article 111bis, alinéa 6, de même que la valeur de conversion des droits échus à une rente viagère visée à l'

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'impôt retenu à l'Administration des contributions directes.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27