Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mehrere kleine ältere Narben am Rücken (bis 3 cm Länge).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout autre progrès, il convient de noter qu’en vertu de l’article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;von Mai bis Dezember 2017.En effet, on peut y lire « À l’âge de 10 ans, le groupe terroriste AlShabab a voulu recruter le requérant, mais son père s’est opposé à ce recrutementQuant à la suite des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aufnahme mitgenommen würde, aber sie wollten erst mal warten, bis die Bandagen von meinem Kopf entfernt wurden » (entretien page 16/22).qui aurait un magasin et qui vous aurait donné 50.000 Birr de votre

Vous présentez un article de presse du journal « Sentinelle » publié le 5 août 2010.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ensuite, en admettant vrai que vous auriez réussi à vous enfuir par une fenêtre, il est surprenant de lire que

Quand l'agent vous demande comment ce serait possible, comme vous présentez un acte de naissance, vous dites ne pas maîtriser le Somali et ainsi, vous n'auriez pas pu lire votre date de naissance.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir parEn

Vous précisez que l'« (K) » est une université gérant des projets tels que les missions (L), qui permettent aux adultes d'apprendre à lire et à écrire, etaccusation de votre mère (N), 2) une copie des cartes d'identité de (N), 3) les données personnelles de (N), 4) un article de presse en espagnol et traduit en langue française datant du 1er mars 2021 et

le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitJe

Vous précisez que l' « UNFA » est une université gérant des projets tels que les missions Robinson, qui permettent aux adultes d'apprendre à lire et àvotre mère Madame C, 2) une copie des cartes d'identité de Madame C, 3) les données personnelles de Madame C, 4) un article de presse en espagnol et traduit en langue française datant du 1er mars 2021 et

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, il ressort du « Danish National ID Centre » que pour l'obtention d'un passeport gambien, non seulement « gambian citizens must appear in person to have their

Un mois plus tard, le 4 octobre 2020, vous auriez reçu chez vous d'autres paroissiens pour lire la Bible ensemble.the four traditional religions, the board reviews materials referred to it by judicial or law enforcement authorities, private citizens, or organizations.By law, publications declared extremist by a federal court are automatically added to the

Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 16 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (G) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Conflicts among colectivos occur for two reasons: one is the ideological side where colectivos heavily dependent on the government are considered by other colectivos as

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A cela s'ajoute qu'il est surprenant de lire tout ce qui vous serait prétendument arrivé en l'espace de trois jours dans un pays où vous n'avez jamais mis les pieds

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A cela s'ajoute qu'il est surprenant de lire tout ce qui vous serait prétendument arrivé en l'espace de trois jours dans un pays où vous n'avez jamais mis les pieds

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d’origine du

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Ils auraient trouvé un nunchaku dans votre sac ainsi que des articles, messages vocaux et emails sur votre téléphone, contenant des propos dissidents à l’encontre de la communauté bouddhiste ainsi que

Dans ce contexte, vous auriez passé votre temps à regarder la télévision et à lire, en précisant que vous auriez appris à lire, écrire et à calculer grâce au fils de cette dame à qui vous auriez pu emprunter des livres.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part