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Toujours le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues grecs conformément à l’article 34 du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers donnèrent suite par courrier du 30 août 2022.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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bis Ende Oktober » (p.7/18 du rapport d'entretien).Par ailleurs, alors que vous affirmez désormais que vous et votre épouse auraient été en possession d'un téléphone portable, il est insensé de lire que vous n'auriez plus jamais été en contact avec elle après votre supposé dernier échange téléphonique du 15 janvier 2020.Il suit des considérations qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Toujours le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues grecs conformément à l’article 34 du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers donnèrent suite par courrier du 30 août 2022.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Mehrere kleine ältere Narben am Rücken (bis 3 cm Länge).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout autre progrès, il convient de noter qu’en vertu de l’article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;von Mai bis Dezember 2017.En effet, on peut y lire « À l’âge de 10 ans, le groupe terroriste AlShabab a voulu recruter le requérant, mais son père s’est opposé à ce recrutementQuant à la suite des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aufnahme mitgenommen würde, aber sie wollten erst mal warten, bis die Bandagen von meinem Kopf entfernt wurden » (entretien page 16/22).qui aurait un magasin et qui vous aurait donné 50.000 Birr de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vous présentez un article de presse du journal « Sentinelle » publié le 5 août 2010.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ensuite, en admettant vrai que vous auriez réussi à vous enfuir par une fenêtre, il est surprenant de lire que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Quand l'agent vous demande comment ce serait possible, comme vous présentez un acte de naissance, vous dites ne pas maîtriser le Somali et ainsi, vous n'auriez pas pu lire votre date de naissance.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir parEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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en cherchant du travail dans un restaurant, on vous demanderait si vous savez lire et écrire, de sorte que vous ne seriez pas engagée.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Vous voudriez travailler, mais vu que vous ne sauriez, ni lire, ni écrire, on ne vous engagerait pas.Je tiens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53807.pdf
Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :b) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :b) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50921C.pdf
Vous précisez que l'« (K) » est une université gérant des projets tels que les missions (L), qui permettent aux adultes d'apprendre à lire et à écrire, etaccusation de votre mère (N), 2) une copie des cartes d'identité de (N), 3) les données personnelles de (N), 4) un article de presse en espagnol et traduit en langue française datant du 1er mars 2021 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51235.pdf
le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitJe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48495.pdf
Vous précisez que l' « UNFA » est une université gérant des projets tels que les missions Robinson, qui permettent aux adultes d'apprendre à lire et àvotre mère Madame C, 2) une copie des cartes d'identité de Madame C, 3) les données personnelles de Madame C, 4) un article de presse en espagnol et traduit en langue française datant du 1er mars 2021 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48264.pdf
Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, il ressort du « Danish National ID Centre » que pour l'obtention d'un passeport gambien, non seulement « gambian citizens must appear in person to have their
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47875.pdf
Un mois plus tard, le 4 octobre 2020, vous auriez reçu chez vous d'autres paroissiens pour lire la Bible ensemble.the four traditional religions, the board reviews materials referred to it by judicial or law enforcement authorities, private citizens, or organizations.By law, publications declared extremist by a federal court are automatically added to the
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48665C.pdf
Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 16 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (G) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18
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- Instance : Cour
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48646C.pdf
Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Conflicts among colectivos occur for two reasons: one is the ideological side where colectivos heavily dependent on the government are considered by other colectivos as
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- Instance : Cour
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